ART. 50	N°II-1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1615
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 50
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéa suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnesphysiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilierconférant l’usage d’un logement appartenant aux classes E, F ou Gau sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction etde l’habitation, l’attribution de la prime de transitionénergétique est conditionnée à des travaux etdépenses en faveur de la rénovation énergétique des logementspermettant un gain d’au moins trois niveaux de performanceénergétique au sens du même article. Les travaux financés par laprime de transition énergétique font l’objet d’un contrôle sur lelieu de l’opération par un organisme d’inspection, dont lesconditions et modalités sont définies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste vise d’une part, à exclure les logements E dudiagnostic de performance énergétique (DPE) dupilier « Efficacité » de Ma Prime Rénov’, centré surle remplacement des modes de chauffage, pour qu’ils soientorientées vers le pilier « Performance », comme pourles passoires énergétiques (F et G du DPE) ; et d’autre part,de conditionner l’octroi de ce pilier« Performance » de l’aide Ma Prime Rénov’ à destravaux induisant au moins trois sauts de classes énergétique, etnon plus deux comme envisagé par le Gouvernement ,pour rehausser le niveau d’ambition des rénovationsperformantes des logements, en visant a minima la performanceénergétique de classe D. L’amendement vise également à systématiserla réalisation d’un contrôle sur site pour les travaux qui serontfinancés par Ma Prime Rénov’ en 2024 dans le cadre dudit pilier« Performance », afin de garantir l’efficacité desrénovation globales et performantes.
En 2024, Ma Prime Rénov’ seradéclinée selon deux piliers. Un premier pilier dit« Efficacité », centré sur le remplacement des modes dechauffage, via une aide forfaitaire « par geste » poursortir un grand nombre de logements des énergies fossiles. Lespassoires énergétiques seront exclues de ce pilier et serontorientées vers le deuxième pilier, dit« Performance », à destination de tous lespropriétaires et ciblé sur des projets de rénovations performanteset « globales », induisant au moins deux sauts de classesdu diagnostic de performance énergétique (DPE).
Cette évolution proposée par leGouvernement constitue une initiative salutaire, correspondant enpartie aux recommandations du rapport d’information n° 1700relatif à la rénovation énergétique des bâtiments, qui stipulentqu’il convient de prioriser les rénovations globalesd’isolation performante et pas seulement changer de système dechauffage. Cependant, cette évolution reste entre trop timideau regard de nos objectifs et échéances en matière de réduction dela consommation d’énergie et de rénovation thermique des bâtiments.En effet, il convient de rappeler que pour assurer la décarbonationdu secteur du bâtiment, 95 % du parc de logements doit fairel’objet d’une rénovation globale et performante d’ici à 2050, pourque tous les logements soient en classe A ou B du DPE.L’accélération des rénovations performantes est donc plusqu’urgente, d’autant plus que le rythme actuel de la rénovationénergétique du parc résidentiel est très insuffisant au regarddes objectifs fixés. 
Ainsi pour que cette évolution deMa Prime Rénov’ est réellement un impact crédible pouraccélérer et tenir la trajectoire des rénovations, il convient desystématiser les rénovations performantes pour les logementsclassés E, peu performants au sens légal du terme et quireprésentent près de 23 % du total du parc de logements, àl’instar des logements classés F et G. De plus, comme l’a démontréune étude du Réseau pour la transition énergétique - CLER et del’Association négaWatt, parue en novembre 2022, un soutien massifaux monogestes de travaux, et en particulier aux seulsremplacements de système de chauffages pour des logements peu outrès peu performantes, est inadapté et inefficace sans isolationperformante. 
Sans ce rehaussement des exigencesde performance de Ma Prime Rénov’, il nous sera trèscertainement impossible d’atteindre l’objectif affiché par leGouvernement de 200 000 rénovations performantes dès 2024.