ART. 50	N°II-1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1617
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 50
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de ladernière phrase, les mots : « définies par décret »sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée :« déterminées par une loi mentionnée au I de l’articleL. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sontrévisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement encas de modifications substantielles des caractéristiques et desconditions d’octroi de la prime. » »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À la fin du dernieralinéa, les mots : « sont définies par décret » sontremplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée :« déterminées par une loi mentionnée au I de l’articleL. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sontrévisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement encas de modifications substantielles des caractéristiques et desconditions d’octroi de la prime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en vertu du Codegénéral des impôts, les caractéristiques et les conditions d’octroide la prime de transition énergétique, dite Ma Prime Rénov’, ainsique les conditions et modalités suivant lesquelles l’Agencenationale de l’habitat (Anah) attribue cette prime, habilite lesmandataires et prononce des sanctions, sont définies par décret. Auregard du poids socio-économique croissant de Ma Prime Rénov dansles objectifs réduction des consommations et des émissions de gaz àeffet de serre dans le secteur du bâtiment, il apparaît de plus enplus discutable que ses caractéristiques et ses conditions d’octroisoient déterminées par voie réglementaire.
Aujourd’hui, l’impact de Ma PrimeRénov, dont le montant et le calibrage du budget annuel estméticuleusement scruté par les acteurs du logement et du bâtiment,conduit à l’inscrire comme un élément structurel de notre politiqueénergétique, mais aussi comme un outil indispensable pour rendrel’adaptation climatique socialement acceptable. Ainsi, il convientde replacer Ma Prime Renov’ au cœur des dispositifs législatifsconcourant à la programmation et à la planification écologique.Inscrire cette prime dans une logique pluriannuelle est nécessaireafin de donner un horizon clarifié et précis pour les ménagesporteurs de projets de rénovation, mais aussi pour toute la filièredu bâtiment et du secteur de la rénovation, de sorte qu’elle puisseabsorber la hausse des demandes de travaux, anticiper la formationet la montée en compétence des professionnels et atteindre lesobjectifs chiffrés de rénovations annuelles.
À cet effet, le présentamendement du groupe Écologiste propose que lescaractéristiques et les conditions d’octroi de Ma Prime Rénov’,ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles l’Anahattribue cette prime, habilite les mandataires et prononce dessanctions, soient déterminées dans la future loi de programmationsur l’énergie et le climat (LPEC). Si ces éléments doivent êtrecorrigés au cours de l’exercice quinquennal de la LPEC, lesrévisions peuvent se faire par décret sans débat au Parlement saufen cas de modifications substantielles.