ART. 35	N°II-1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1618
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Sebaihi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et derécupération(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistepropose de financer la création d’un fonds de garantie à hauteur de50 millions d’euros, hors dotation du Fonds chaleur, pourencourager la valorisation de la chaleur fatale.
La chaleur constitue un véritableangle mort de la politique énergétique française. En effet, sur les1490 TWh d’énergie finale consommée en 2020, la chaleur correspondà environ 670 TWh, soit près de 50%. Il est possible deredistribuer, via un réseau, la chaleur qui est produite parl’activité industrielle pour chauffer les bâtiments tertiaires etrésidentiels à proximité, et ainsi de générer des économies dechauffage pour nos concitoyens. Aujourd’hui, la récupération decette chaleur fatale permettrait de couvrir 15% des besoinsnationaux ou de répondre aux besoins annuels de chauffage de Paris.Malheureusement, aujourd’hui, très peu de projets de chaleur fatalesont développés sur le territoire national.
Le présent amendement vise donc àcréer un fonds de garantie réservé aux projets de chaleur fatalesoutenus par l’ADEME, pour remédier à cette solution. Les 50millions d’euros proposés pour l’abonder permettraient de couvrirles risques sur trois ans, et d’amorcer le financement du fonds,qui sera ensuite complété par une contribution de l’État et desporteurs de projets.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- majorer de 50 000 000 euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement du nouveauprogramme « Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et derécupération » ;
- minorer de 50 000 000 euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 12 « Soutien à la cogénérationau gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 «Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.
Cet amendement a été adopté lors deson examen pour avis en commission des affaires économiques et encommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire.