ART. 35	N°II-1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1619
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	80 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires(lignenouvelle)	80 000	0	
TOTAUX	80 000	80 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit du groupeÉcologiste vise à la création de lignes budgétaires pour soutenirl’expérimentation par concours de l’État dès 2024 du Fonds decompensation des nuisances aéroportuaires, à hauteur de 80 000euros.
Ce type de fonds existe déjà maisconcerne uniquement les aéroports uniquement lesaéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly. Au vu desnuisances générées par les mouvements aériens sur tout leterritoire français qui affectent les riverains, il paraitpertinent de mettre en place des dispositifs permettant de réduirel’impact des nuisances sonores sur la santé des riverains, àtravers le financement de l’insonorisation des logements, écoles,et hôpitaux.
En effet, l’Autorité de contrôledes nuisances aéroportuaires (ACNUSA) estime qu’environ 20 %de la population européenne, soit plus de 100 millions d’habitants,est exposée à des niveaux de bruit préjudiciables à la santéhumaine. Le bruit a des effets dramatiques sur le sommeil, lestress chronique, l’hypertension et les maladiescardio-vasculaires, comme en attestent les études scientifiques. Lasurexposition au bruit peut avoir des conséquences sur l’espérancede vie, par l’incidence de maladies cardio-vasculaires avec, pourchaque augmentation de 10 décibels, un surcroît de mortalité évaluéà 18 %  et allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus dumyocarde. Le survol des avions au-dessus des écoles a également desconséquences négatives sur la concentration des élèves et sur lasanté des enfants.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- majorer de 80 000 euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement du nouveauprogramme « Fonds de compensation des nuisancesaéroportuaires » ;
- minorer de 80 000 euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 12 «Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyensthermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.