ART. 35	N°II-1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1620
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du groupe Écologistevise à porter le budget du Fonds Chaleur à 1 milliard d’euros,plutôt que 0,8 million d’euros actuellement prévu par le présentprojet de loi de finances.
La chaleur renouvelable couvre aujourd’hui à peine 23 % desbesoins actuels en chaleur, alors que la loi sur la transitionénergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l’objectifd’atteindre 38 % de la consommation finale de chaleur d’originerenouvelable en 2030. La LTECV a également fixé l’objectif demultiplier par 5, par rapport à 2012, la quantité de chaleur et defroid renouvelable et de récupération livrée par les réseaux d’ici2030, ce qui représente un objectif de 39,5 TWh.
Depuis sa création, le Fonds Chaleur a donné un puissant coupd’accélérateur aux énergies renouvelables et de récupérations(EnR&amp;R). Doté de 3,68 milliards d’euros sur la période2009-2022, le Fonds Chaleur a permis d’aider plus de 7 100installations, ayant généré 12,4 milliards d’eurosd‘investissements et totalisant une capacité de production de 42,6TWh d’EnR&amp;R cumulée. Cette production conséquente restecependant insuffisante pour atteindre les objectifs fixés par ladernière Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée enavril 2020. La dynamique de développement de la chaleurrenouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs.
En 2022, dans le cadre du plan de résilience, le budget du FondsChaleur a été augmenté de 40 % (soit + 150 millions d’euros),passant de 370 millions d’euros à 520 millions d’euros. La totalitéde ce budget a été engagée en 2022. Cette enveloppe a étéreconduite à l’identique en 2023, malgré le lancement du plangouvernemental sur la géothermie. Ce budget affecté au FondsChaleur (520 millions d’euros) pour 2023 aura été insuffisant pourassurer le financement des projets dans le portefeuille àinstruire. En effet, les crédits annuels alloués au Fonds Chaleuront été intégralement consommés en seulement cinq mois et denombreux projets n’ont pas pu être financés. L’Ademe a constaté unportefeuille de projets pour l’équivalent de 920 millionsd’euros de demande d’aides.
Compte tenu de cette forte dynamique des projets et desobjectifs PPE à atteindre pour la chaleur renouvelable et derécupération, le groupe Écologiste demande de porter le budgetdu Fonds Chaleur à hauteur de 1 milliard d’euros, ainsi qued’augmenter les moyens humains à l’Ademe et dans les servicesdéconcentrés de l’Etat. En 2018, dans une communication à lacommission des finances du Sénat relative au soutien aux énergiesrenouvelables, la Cour des comptes a d’ailleurs reconnul’efficience du Fonds Chaleur en termes d’euro public dépensé partonne de CO2 évitée. 
Ainsi, le présent amendement propose d’abonder de 200 millionsle programme « Prévention des risques », dans l’actuel de projet deloi de finances qui prévoit une enveloppe à 0,8 milliard d’eurosau Fonds Chaleur, pour parvenir à une enveloppe du FondsChaleur atteignant 1 milliard d’euros pour 2024.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 200 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) » duprogramme 181 « Prévention des risques » ;
- minorer de 200 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » du programme 345 « Service publicde l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement, issu de discussions avec le Syndicat desÉnergies Renouvelables (SER) et l’association AMORCE, a été adoptéen commission des finances.