ART. 35	N°II-1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1621
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Mission de préfiguration de la Banque de la rénovationénergétique(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistepropose de créer une mission de préfiguration de la Banque de larénovation énergétique. La réflexion, avant toute existencejuridique d’une telle mission, doit se matérialiser par la créationd’une action budgétaire alimentée d’un euro symbolique.
Dans le rapport parlementaire n°1700 relatif à la rénovationénergétique des bâtiments, il a été proposé la création d’unétablissement spécialisé, à savoir une Banque de la rénovationénergétique, s’inscrivant dans le développement de l’offre decrédit destinée à la rénovation précitée. Participeraient à cettenouvelle entité les établissements de crédit bancaire, les sociétésde tiers-financement et les collectivités publiques.
Une telle Banque de la rénovation présenterait plusieursintérêts, à savoir de créer un établissement susceptible deposséder une surface financière suffisante pour proposer une gammecomplète de produits ; de minimiser la part de risque assumée parchacun des partenaires, par l’apport de ressources privées etpubliques ; de favoriser l’établissement d’une offre de financementet de services intégrée qui comporterait la proposition desolutions de financement, ainsi qu’un accompagnement dans lemontage opérationnel des projets de rénovation énergétique.
Le rapport parlementaire précité a conclut que la création d’untel établissement pourrait être de nature à soulever des questionsrelatives à la définition d’un modèle d’affaires susceptible derépondre aux exigences du cadre prudentiel et de permettre l’accèsaux marchés financiers ou encore l’apport d’une garantie del’État.
Par conséquent, le rapport suggère que les pouvoirs publicsengagent au plus vite la réflexion nécessaire afin que ce nouvelinstrument puisse être mis en place dans des délais utiles à laréalisation des objectifs fixés en matière de rénovationénergétique pour 2030. Cette réflexion doit pouvoir se matérialiserpar la création d’une mission de préfiguration, pouvant êtretraduite par une mission parlementaire ou gouvernementale parexemple, en vue de la création d’une Banque de la rénovationénergétique.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 euros les autorisations d’engagement et créditsde paiement du nouveau programme « Mission de préfiguration de laBanque de la rénovation énergétique » ;
- minorer de 1 euros les autorisations d’engagement et créditsde paiement de l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174  « Énergie, climat etaprès-mines ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 174mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement a été adopté en commission desfinances.