ART. 35	N°II-1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1625
présenté par
Mme Descamps, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pas assez nombreux, les AESH jouentun rôle majeur dans l’adaptation de la scolarisation. Face àdes élèves porteurs de handicap très différents, il seraitpertinent de leur permettre de se spécialiser, au plus près de laspécificité du handicap de l’élève. 
Au carrefour de troisdomaines – la médiation scolaire, l’éducation spécialiséeet la pédagogie - le manque de reconnaissance professionnelle desAESH engendre un système bancale d’auto-formation, où bien souventl’AESH se sent seul. Les 60 heures de formation au commencement dela profession restent très administratives et si elleconstitue une bonne base de formation, nécessiterait une formationcomplémentaire permettant aux AESH de se spécialiser et de seperfectionner dans un souci de toujours mieux accompagner lesenfants en situation de handicap. 
Aussi, cet amendement a pourobjectif d’améliorer la formation des AESH.
Cet amendement entend attribuer 3000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 03 « Inclusionscolaire des élèves en situation de handicap » du programme230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 02« Évaluation et contrôle » au sein du programme 214« Soutien à la politique de l’éducation nationale » (enhors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à l’évaluation et au contrôledes actions de l’Éducation nationale mais bien d’appeler àl’attribution de moyens supplémentaires pour investir dans laformation des AESH.