APRÈS ART. 54	N°II-1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1626
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – Tout octroi descrédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de laprésente loi pour la mission : « Investir pour la Francede 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalementdomiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’articleL. 225- 102‑1 du code de commerce est subordonné àl’obligation, pour ladite entreprise, de ne pas délocaliser etde ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou dela totalité des activités de l’entreprise s’accompagnant d’unediminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers defiliales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire desous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est deconditionner l’attribution de subventions publiques aux entreprisesdans le cadre de la mission Investir pour la France 2030 àl’obligation pour lesdites entreprises à ne pas délocaliser et dene pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de latotalité des activités de l’entreprise s’accompagnant d’unediminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers defiliales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire desous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre engagementchez le groupe écologiste visant à lutter contre le dumping socialet à promouvoir la convergence des salaires en Europe. L’objectifest notamment de mettre un terme aux délocalisationsintra-européennes et à la pression à la baisse sur les salaires. Ilne s’agit pas de restreindre la mobilité des travailleurs, maisbien de garantir la protection de leurs droits à un niveau élevé.Pour atteindre cet objectif, nous proposons donc d’utiliser lessubventions publiques comme levier d’action en conditionnant leursoctrois à des pratiques bénéfiques pour les travailleurs car lamise en concurrence de ces travailleurs est inacceptable car cettemise en concurrence se fait sur leurs salaires, leurs conditionsd’emploi et de travail et leurs protection sociale.
Pour mémoire, la moitié des délocalisations ont lieu au sein del’Union européenne. De nombreuses entreprises choisissent laPologne en raison de sa situation géographique centrale et de soncoût horaire du travail quatre fois inférieur à celui de la France.Cela compense en partie une productivité deux fois moindre quecelle des travailleurs français. Des entreprises telles queWhirlpool et Castorama ont délocalisé leurs activités vers laPologne, que ce soit dans le domaine industriel (comme laproduction de sèche-linge pour Whirlpool) ou dans les fonctions desupport (comme la comptabilité pour Castorama). Ces délocalisationsintra-européennes ont entraîné la suppression de 200 000 emplois enFrance sur une période de 13 ans, ce qui, bien que ne représentantpas la majorité des pertes d’emplois, y a tout de mêmecontribué.