AVANT ART. 35	N°II-1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1627
présenté par
M. Minot, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Par dérogation aux articlesL. 644‑1 du code général de la fonction publique etL. 4251‑6 du code de la défense, le fonctionnaire en activitéa droit à un congé avec traitement s’il accomplit au cours del’année 2024 l’une des périodes suivantes :
 
1° Service militaire, instruction militaire ou activité dansla réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale àquarante-cinq jours cumulés par année civile ;
 
2° Activité dans la réserve de sécurité civile d’une duréeinférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par annéecivile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A moins d’un an des Jeux Olympiqueset Paralympiques de Paris 2024 il nous faut être exemplaires enmatière de sécurité et s’en donner les moyens budgétaires. LesFrançais, comme les spectateurs étrangers qui viendront du mondeentier, ont besoin de se sentir protéger surtout dans un contextesécuritaire difficile marqué des attentats terroristes. Qui ditprotection, dit forces de l’ordre et de secours et moyensaffectés.
Nous ne pouvons le nier, la sécurité́ des sites, dans lestransports et durant les cérémonies est l’un des enjeux majeurs deces Jeux. Les Français ont besoin d’être rassurés et pour cela,nous devons faire preuve d’une bonne communication et d’une grandepédagogie. Car leurs craintes sont légitimes comme le montre latriste actualité récente. Les forces de l’ordre et l’armée vontgrandement être sollicitées pour ce grand évènement, au risque d’enpénaliser d’autres qui auront lieu sur la même période, comme lesfestivals. Il est important que nous puissions assurer la sécuritéde tous, sur l’ensemble du territoire. Le budget 2024 de la missionsécurité doit en être le reflet.
Le Gouvernement a annoncé un renforcement des moyens pour lesforces de sécurité dans le cadre de ces Jeux Olympiques etParalympiques évènement majeur qui s’accompagnera d’unemobilisation exceptionnelle des effectifs en vue de sasécurisation. Cette annonce marque la priorité absolue accordée àcette question dans le budget de la sécurité pour 2024, surtout àun moment ou la menace terroriste est plus présente quejamais.
C’est pourquoi face à ces enjeux sécuritaires, il semble judicieuxde faire appel aux réservistes de la réserve opérationnelle et desécurité́ civile du ministère de l’intérieur et de la Policenationale. Répondant par le même temps à une des demandes duPrésident de la République de voir renforcer la présence des forcesde sécurité sur la voie publique.
Lors des différentes auditions du groupe de travail sur les JeuxOlympiques et Paralympiques 2024 de Paris, notamment du Préfet dePolice de Paris, il a été constaté la nécessité́ d’effectifsconséquents pour assurer la sécurité́ à la fois des sites desépreuves, de la ville de Paris et des départements qui accueillentles Jeux, mais également celles des manifestations qui auront lieuen France et qui n’auraient pas pu être décalées.
Pour cela, la Police nationale, la Gendarmerie nationale, l’armée,toutes les forces pouvant être mobilisées. Le Gouvernement annonced’ailleurs dans son budget 2024 une hausse des effectifs en vue dela sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques. Nous avons lachance, dans notre pays, d’avoir une réserve opérationnelle garnieet pleine de volontaires qui ne demandent qu’à contribuer à cegrand évènement. Cette mobilisation des réserves de nos forces desécurité permettra d’assurer une sécurité de haute intensité surl’ensemble du territoire sur l’ensemble des lieux à risque, lieuxde manifestations, lieux touristiques, et d’assurer la continuitéde la sécurité du quotidien, la lutte contre la délinquance restantune des priorités du Gouvernement rappelé par le Ministre dans lecadre du Budget 2024.
Cependant, la loi limite le nombre de jours durant lesquels cesréservistes peuvent s’atteler à cette tâche bénévole.
C’est pourquoi cet amendement vise à étendre le nombre de joursautorisés d’activité́ au sein de ces réserves, à 45 jours pour tousles fonctionnaires.