ART. 35	N°II-1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1630
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	2 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer les moyens donnés àla Commission nationale du débat public.
Premièrement, son activité est en forte croissance ces dernièresannées : elle a été multipliée par 6 en 3 ans.
Deuxièmement, tout a été fait depuis un an, au Parlement, pourdétricoter le droit de l’environnement et la participation dupublic aux décisions communes : les lois sur les énergiesrenouvelables, le nucléaire, l’industrie verte visaient ce mêmeobjectif. Si nous voulons conduire des politiques acceptables,co-construites pour garantir un certain niveau d’acceptabilité, ilest nécessaire d’associer la population. Ce à quoi participelargement la CNDP.
Aussi apparaît-il essentiel de renforcer ses moyens pour luipermettre de jouer pleinement son rôle. Ce faisant, 2 millionsd’euros sont affectés à l’action “25 – Commission nationale dudébat public” du programme “conduite et pilotage des politiques del’écologie” au détriment de l’action “10 – Soutien à l’injection debiométhane” du programme Service public de l’énergie.
Tel est l’objet de cet amendement.