ART. 35	N°II-1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1631
présenté par
Mme Descamps, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel dansle but d’encourager le ministère de l’éducation nationale àinvestir dans la médecine scolaire, qu’il s’agisse de médecinsscolaires ou d’infirmiers scolaires, les deux manquantcruellement. Le professionnel de santé à l’école est souvent celuique l’enfant voit le fréquemment et il garantit l’accès detoutes et tous à des soins et à un suivi médical. A ce jour, surles 1 500 postes de médecins scolaires, seuls 900 sont occupés.
Cet amendement entendattribuer 3 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 02« Santé scolaire » du programme 230 « Vie del’élève » au détriment de l’action 02 « Évaluation etContrôle » au sein du programme 214 « Soutien à lapolitique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à l’évaluation et au contrôledes actions de l’Éducation nationale mais bien d’appeler àl’attribution de moyens supplémentaires pour recruter desmédecins et infirmiers scolaires.