APRÈS ART. 54	N°II-1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1637
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – Tout octroi descrédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de laprésente loi pour la mission : « Investir pour la Francede 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalementdomiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’articleL. 225- 102‑1 du code de commerce, est subordonné à lapublication, au plus tard le 1er juillet de chaqueannée, et à partir du 1er juillet 2024, d’unetrajectoire de dé-plastification au sein de son plan de vigilancedéfini à l’article 1er de la loi n° 2017‑399du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mèreset des entreprises donneuses d’ordre.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’excluredu bénéfice des crédits de la mission “Investir pour la France de2030” les entreprises bénéficiaires finales de cette missionqui ne proposent pas au sein de leur plan de vigilance, définià l’article 1 de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative audevoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneusesd’ordre, d’une trajectoire de déplastification.
La production mondiale de déchets plastiques a presque doubléentre 2000 et 2019 et pourrait tripler d’ici à 2060. Il estimpératif de réduire l’utilisation du plastique à tous les niveauxde la société, mais toutes les entreprises ne jouent pas leur rôleà cet égard. 
Néanmoins, alors même que certaines entreprises ontcommencé à intégrer le risque lié au plastique au sein de leur plande vigilance, aucune des entreprises étudiées ne s’est fixéune trajectoire de déplastification. C’est le constat amer des ONGstelles que Zero Waste France, après avoir analysé, pour la deuxièmeannée consécutive, les plans de vigilance des entreprises Auchan,Carrefour, Casino, Nestlé France, McDonald’s France, PicardSurgelés, Les Mousquetaires, Lactalis et Danone.
Ainsi, en dépit de la multiplication des études constatant lesimpacts du plastique, de l’émergence d’un consensus sur lanécessité d’enrayer ce fléau et des nombreuses alertes en ce sensdu groupe écologiste mais aussi des ONG, la grande majorité desentreprises ne semble toujours pas mesurer la gravité des risquesliés au plastique.