ART. 35	N°II-164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-164
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	500 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de donner les moyens à l’OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) d’expérimenter la créationd’Aires Marines Protégées à gestion Éducative et Locale (AMPEL). Celabel permettrait de renforcer la gouvernance des Aires MarinesProtégées par les populations autochtones et locales et desensibiliser le grand public à leur préservation à travers lessciences participatives.
Cette mesure s’inspire du succès des Aires MarinesÉducatives  (AME) gérées par l’OFB qui permettent lasensibilisation de la jeunesse locale à la sauvegarde de leurlittoral.
Une gestion locale, éducative et citoyenne des AMP permettraitd’en assurer un meilleur suivi et de favoriser les comportementsrespectueux en tissant du lien social autour de projets communs.Ceci allégerait les besoins en surveillance des parcs,développerait l’économie locale tout en assurant une meilleurepréservation des milieux marins. L’objectif principal de cettemesure est donc d’améliorer l’efficacité et la durabilité des AiresMarines Protégées.
Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF,le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 500 000 eurosde l’action 43 “Ports” du programme 203 “Infrastructures etservices de transports”, vers l’action 7 “Gestion des milieux etbiodiversité” du programme 113 “Paysages eau et biodiversité”. Nevoulant évidemment pas détériorer le budget dédié aux ports, nousappelons le Gouvernement à lever le gage.