ART. 35	N°II-1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1640
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	50 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	50 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle des personnes auxfrontières, la lutte contre l’immigration clandestine et ledémantèlement des filières qui l’organisent et la sûreté des moyensde transports internationaux sont primordiaux, à l’heure de lagrave crise migratoire dans laquelle se trouvent la France etl’Europe. Ainsi le total des éloignements d’étrangers en situationirrégulière n’a pas retrouvé son niveau pré covid en France, alorsmême que l’agence européenne Frontex, a détecté l’année dernière330 000 franchissements irréguliers, en augmentation de 64 % parrapport à 2021
Le présent amendement propose donc de renforcer le financementde la lutte contre l’immigration clandestine à hauteur de 50millions d’euros, via le mouvement de crédits suivant :
- majorer de + 50 000 000 euros en AE et CP les crédits del’action n° 04 « Police des étrangers et sûreté des transportsinternationaux» du programme 176 « PoliceNationale ».
- minorer de - 50 000 000 euros en AE et CP les crédits del’action n° 02 « Sécurité routière » du programme 152 « GendarmerieNationale ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 152mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en casd’adoption de l’amendement.