APRÈS ART. 54	N°II-1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1641
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – Sont exclus des crédits de lamission : « Investir pour la France de 2030 » lesentreprises bénéficiaires finales, fiscalement domiciliées enFrance et soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225- 102‑1 du codede commerce, lorsqu’elles refusent à leurs salariés, et à leursreprésentants, d’obtenir le recalcul de la participation auxrésultats de l’entreprise lorsque lesdits résultats sont considéréscomme minorés, par des dispositifs d’optimisation ou de fraudefiscale, par l’administration fiscale.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure dubénéfice des crédits de la mission : « Investir pour la Francede 2030 » les entreprise qui refusent, arguant de l’articleL3326-1 du code du travail, à leurs salariés et à leursreprésentants d’obtenir le recalcul de la participation auxrésultats de l’entreprise lorsque lesdits résultats sontconsidérés comme minorés, par des dispositifs d’optimisation ou defraude fiscale, par l’administration fiscale.
Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent desactions juridiques pour réclamer une juste participation et unjuste intéressement aux résultats de l’entreprise, ils en sontaujourd’hui empêchés au nom de la signature des commissaires auxcomptes. Pourtant, celui-ci n’est pas compétent par exemple pourévaluer le bien fondé de certaines conventions comme les prix detransfert. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés deréclamer leur dû.
 L’article L.3326-1 du code du travail n’est utilisé quepour empêcher les poursuites des représentants des salariés. Il esttemps de lever ce verrou juridique qui ne protège que lesemployeurs pratiquant l’évasion fiscale.  
C’est pourquoi nous proposons, comme première étape, de refuserle bénéfice des crédits de la mission « Investir pour laFrance de 2030 » aux entreprises qui ne permettentpas l’indemnisation éventuelle, par un recalcul de laparticipation, des salariés pour manque à gagner sur laparticipation.