ART. 35	N°II-1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1649
présenté par
M. Baubry, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	1 000 000	0	
Gendarmerie nationale	1 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	2 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à abonder un fonds dédié aux familles demembres des forces de l’ordre, victimes d’agression du fait de laprofession de l’agent. En effet, l’actualité fait souvent étatde drames impliquant des familles de policiers ou de gendarmesagressées. Même hors service, les membres des forces de l’ordre nesont pas épargnés par la violence, et leurs proches sontégalement visés par les agresseurs. L’État doit répondre audévouement des agents des forces de l’ordre prêts à risquer leurvie pour la protection des autres, et doit indemniser leursfamilles agressées.
Ainsi, le 14 mai 2023 à Billy-Montigny, un policier et safamille ont été agressés devant leur maison. Le 3 juilletà Mitry-Mory un policier a été frappé devant sa fille.Dans la nuit du 29 au 30 juin, à La Croix-en-Brie, unpolicier, sa femme et leurs deux enfants en bas âge ont étébrutalement réveillés par des individus qui les ont menacés et ontbrûlé leur voiture.
Fin 2022 à Lussac, un gendarme a été violemment agressé devantsa femme et leur enfant de 5 ans, à leur domicile.
Et de nombreuses autres agressions et menaces subies par lesfamilles de membres des forces de l’ordre ne sont pas relayées parles médias.
Le fonds créé par l’adoption du présent amendement s’inspireraitnotamment du Fonds de Garantie des Victimes des actes deTerrorisme et d’autres Infractions, financé par les assurés.
Ce nouveau fonds permettrait alors de recouvrer, soit entotalité, soit sous forme d’avance puis dans le cadre d’un mandat,les sommes qui sont dues aux familles, si les coupables condamnés àdes dommages et intérêts sont insolvables ou de mauvaise volonté.Il permettrait également de financer, en lieu et place d’uneentreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou quiperdrait son agrément, l’indemnisation des assurés.
Un amendement similaire avait été déposé lors de l’examen dutexte en commission des Finances, mais il ne proposait pour celaque d’accorder cent cinquante mille euros par pour la PoliceNationale et cent cinquante mille euros à la Gendarmerie nationale.Lors de l’examen de cet amendement, Mme Nadia Hai(Vice-Présidente Renaissance de la Commission) a affirmé queles mouvements de crédits opérés ne permettraient pas en casd’adoption de remplir l’objectif d’indemnisation. La commission desFinances reconnaît donc implicitement que la cause des familles demembre des forces de l’ordre agressées nécessite de lever beaucoupde fonds. L’amendement a donc été retravaillé en ce sens, etpropose désormais d’accorder un million d’euros à chacun desprogrammes concernés. 
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantd’un million d’euros pour l’action n° 04 :« Commandement, ressources humaines et logistique » duprogramme n° 152 : « Gendarmerie nationale »,d’un montant d’un million d’euros pour la sous-actionn° 02 : « Gestion des ressources humaines, formationet soutien des personnels » de l’action n° 06 :« Commandement, ressources humaines et logistique » duprogramme n° 176 : « Police nationale » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de lasomme de ces deux montants les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 01 : « Observation, prospective, réglementationet soutien au programme » du programme n° 207 :« Sécurité et éducation routière ». En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.