ART. 35	N°II-165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-165
présenté par
Mme Lorho, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	100 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend pourvoir l’action relative à laréglementation générale, garantie de l’identité et de lanationalité et délivrance des titres. Cette adjonction vise àappuyer :
- l’efficacité des pouvoirs publics en matière de délivrancesdes titres d’identité (en avril 2023, le délai d’obtention d’uneCNI était de 66 jours).
- l’efficacité des pouvoirs publics en matière de reconduites àla frontière (en 2021, l’Élysée indiquait le chiffre de 15.3 %d’obligations d’expulsions qui se concrétisaienteffectivement).
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde  100 000 000 euros pour l’action n°2 : “Réglementationgénérale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrancedes titres” du programme n°354 : “Administration territoriale del’État” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n°1 : “État-major etservices centraux” du programme n° 216: “Conduite et pilotage despolitiques de l’Intérieur”. En cas d’adoption de l’amendement, ilest demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.