ART. 35	N°II-1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1651
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	3 000 000	0	
Gendarmerie nationale	3 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	9 000 000	
Sécurité civile	3 000 000	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre la construction de structures habilitées pour accueillirdes membres des forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers,souffrant de blessures physiques ou d’un traumatisme psychologiquedu fait de leur mission
Situées en espace naturel, cesstructures inciteraient à la déconnexion, en contraste avec lesrendez-vous avec des psychologues qui s’effectuent souvent au seinmême du commissariat par exemple. Équipées de matériel sportif,aménagées dans l’intérêt de favoriser l’échange, ces structurespermettront aux agents une rééducation physique et une meilleuregestion du stress. L’objectif principal de la création de cesstructures est de lutter contre les suicides chez les forces del’ordre et sapeurs-pompiers. Mais elle permettra également unemeilleure cohésion, un regain de vocation, un retour en activitéprogressif pour les agents en incapacité de travail...
Les policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers en activité, qui ontsubi des blessures physiques ou sont en état de souffrance peuventêtre stigmatisés par leur hiérarchie et n’osent souvent pas setourner vers des professionnels de santé.
La création d’une structure leur permettant de sortir du contexteprofessionnel en toute discrétion et de leur propre initiativepermettrait une meilleure prise en charge de ces agentssouffrants.
Cela permettrait d’optimiser la période de convalescence, pour lesagents se trouvant en situation d’arrêt maladie, en leur faisantacquérir de nouvelles compétences, en évitant l’isolement de lapersonne et en les maintenant dans un cadre sain. Ces structuresont des vocations préventives qui visent à empêcher lessuicides.
S’agissant de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ces structures sont en adéquation avec l’article R.434-6 du code dela sécurité intérieure qui dispose que “le supérieur hiérarchiqueveille en permanence à la préservation de l’intégrité physique deses subordonnés. Il veille aussi à leur santé physique et mentale.Il s’assure de la bonne condition de ses subordonnés.”
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de trois millions d’euros pour l’actionn°06 : “Commandement, ressources humaines et logistique” duprogramme n° 176: “Police nationale” , du même montant pourl’action n°04 : “Commandement, ressources humaines et logistique”du programme n°152 : “Gendarmerie nationale”, du même montant pourl’action n°13 : “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” duprogramme n°161 : “Sécurité civile” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer de la somme de ces troismontants les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, pour l’action n°02 : “Démarches interministérielles etcommunication” du programme n° 207: “Sécurité et éducationroutières”. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.