ART. 35	N°II-1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1653
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	1 000 000	0	
Gendarmerie nationale	1 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	2 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter le temps de formation des réservistes de la policenationale et de la gendarmerie nationale. Ainsi, les réservistes dela gendarmerie nationale suivront une formation de 3 semaines depréparation militaire gendarmerie (PMG); et les réservistes de lapolice nationale suivront une formation de 3 semaines en école dePolice. Par ailleurs, cette formation pourra être complétée par unmodule de 2 semaines permettant l’obtention de la qualificationd’agents de police judiciaire adjoints (APJA).
Dans la situation actuelle, pour devenir réserviste de la policenationale, les candidats suivent notamment une formation de 15jours dans une école nationale de Police.
Pour devenir réserviste de la gendarmerie nationale, les candidatssuivent, eux, une formation de 15 jours de préparation militairegendarmerie (PMG).
En raison du contexte actuel de manque d’effectifs dans ces deuxinstitutions, le présent amendement propose d’adapter la formationdes réservistes à l’effort de mobilisation auquel ils pourraientêtre amenés à contribuer.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant d’un million d’euros pour l’actionn°06 : “Commandement, ressources humaines et logistique” duprogramme n° 176: “Police nationale”, du même montant pour l’actionn°04 : “Commandement, ressources humaines et logistique” duprogramme n°152 : “Gendarmerie nationale” et, pour les besoins dela recevabilité financière, de minorer de la somme de ces deuxmontants les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, pour l’action n° 02 : “Démarches interministérielleset communication” du programme n°207 : “ Sécurité et éducationroutières”. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.