ART. 41	N°II-1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1654
présenté par
M. Giraud, Mme Ferrari, M. Abad, M. Ardouin, M. Armand, M. Bordat, Mme Brugnera, M. Cosson, M. Daubié, Mme Desjonquères, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fugit, Mme Gatel, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, M. Girardin, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Klinkert, Mme Le Feur, M. Lecamp, M. Ledoux, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Melchior, Mme Mette, M. Ott, M. Poulliat, M. Ramos, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Travert, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE 41
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la deuxième ligne de ladernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 5 975 »
le nombre :
« 5 965 ».
II. – En conséquence, à laquatrième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa,substituer au nombre :
458 »
le nombre :
« 448.
III. – En conséquence, à lacinquième ligne de ladite colonne dudit tableau audit alinéa,substituer au nombre :
« 161 »
le nombre :
« 191 ».
IV. – En conséquence, à la sixièmeligne de ladite colonne dudit tableau audit alinéa, substituer aunombre :
« 297 »
le nombre : 
« 287 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens humains du Cerema de 30 ETP en 2024 contre une augmentationd’effectifs de 10 ETP initialement prévue dans le projet de loi definances 2024.
Le Cerema, établissement publicexpert de l’aménagement durable et de l’adaptation au changementclimatique, intervient pour le compte de l’Etat mais également descollectivités territoriales en complément des ingénieries publiqueset privées, nationales et locales. Son expertise est de plus enplus sollicitée par les collectivités territoriales, qui, à lafaveur de la loi 3Ds, peuvent adhérer à l’établissement et avoirrecours à ses services et prestations en quasi régie.
Prenant sa part dans l’effort deredressement des finances publiques, le Cerema a connu une fortebaisse de ses effectifs sous le précèdent quinquennat (-500 ETP,soit environ -20%) et opéré un réel effort de restructuration. Dansle même temps, la subvention pour charge de service public adiminué de manière sensible pour se stabiliser en 2022, le plafondd’emploi ayant été fixé à 2496 ETP dans le cadre de la LFI 2023.Aujourd’hui, pour répondre de manière satisfaisante aux demandescroissantes des collectivités territoriales et être à la hauteurdes ambitions portées par la planification écologique, sescapacités d’expertises doivent être renforcées. Les besoins ont étéestimés, à l’issue d’un travail fin et solide, à environ 400 ETP àéchéance de 5 ans, dont 200 seront pourvus par redéploiement.
Le différentiel représente 200postes, soit 40 ETP par an. Le projet de loi finances prévoitd’ores et déjà une augmentation du plafond d’emplois de + 10 ETP.Au vu du statut unique de l’établissement seul établissement publicnational comptant des collectivités adhérentes et dès lors quel’accroissement prévisionnel de l’activité du Cerema est destinéaux collectivités territoriales, il est proposé de relever leplafond d’emplois au-delà de ce qui est inscrit au projet de loi definances, sans pour autant modifier le montant de la subventionpour charges de service public (SCSP).
Cette proposition revient àautoriser l’établissement à procéder aux recrutementscorrespondants sur ses ressources propres, elles-mêmes alimentéespar les commandes des collectivités. Elle est donc sans effet surles finances de l’État.
Par conséquent le présentamendement, qui bascule 30 ETP issus des programmes 113 « Paysageeau et biodiversité », 203 « Infrastructures et services detransports » et 181 « Prévention des risques », vers le programme «Expertise, information géographique et météorologie » afin derehausser le plafond d’emplois du Cerema à 2536 ETP, ne vise qu’àrendre l’amendement recevable.