ART. 35	N°II-1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1656
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	0	1	
SOLDE	-1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel proposed’ôter 1 euro symbolique en AE et CP à l’action 01 “Financement despartis politiques” du programme 232 “Vie politique”. 
Depuis 1988, plusieurs lois successives ont encadré lefinancement des partis politiques. 
Ainsi, la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à latransparence financière de la vie politique a instauré unfinancement public des partis, calculé en fonction des résultatsaux élections législatives et du nombre deparlementaires. 
Depuis la loi du 19 janvier 1995, les dons aux partis politiquessont interdits pour les personnes morales autres que lespartis  ou groupements politiques, que ce soit lesentreprises, les associations, les fondations, les syndicats ou lescollectivités locales. 
Depuis 2013, la loi sur la transparence de la vie publiqueplafonne les dons par donateur et non par parti. 
Enfin, depuis 2017, les lois pour la confiance dans la viepolitique interdisent le financement de partis politiques par desbanques non-européennes et créent le médiateur du crédit.
 
Selon les lois en vigueur, le financement public accordé auxdifférents partis, en fonction de deux critèrescumulatifs :
•   les résultats aux élections législatives, pourceux qui ont présenté des candidats ayant obtenu au moins 1% desvoix dans au moins 50 circonscriptions et sous réserve qu’ilsaient déposé leurs comptes auprès de la Commission nationale descomptes de campagne et des financements politiques ;
•   le nombre de parlementaires.
 
En conséquence, chaque année, des crédits destinés à être versésaux partis et groupements politiques sont inscrits dans la loi definances, dans le programme « Vie politique » de lamission « Administration générale et territoriale del’État »).
Le non-respect de ces règles de financement des partispolitiques peut conduire à des poursuites et à des condamnations,notamment sous forme d’amendes. C’est ainsi qu’en 2018, un partipolitique avait été condamné en première instance d’une amende de18.750 euros pour « recel d’abus de biens sociaux » dansle cadre de l’affaire dite des « kits de campagnes ».Pour l’accusation, ce système cachait des prestations surévaluées,destinées à tromper l’Etat qui rembourse les dépenses des candidatsdépassant 5 % des voix et l’Etat réclamait 11,6 millionsd’euros de dommages et intérêts au parti politique et aux prévenus,estimant avoir été victime d’escroquerie. 
Pourtant, malgré cet arsenal législatif développé, il n’existepas de règle permettant de supprimer les financements publics à unparti dont un membre, qu’il occupe un mandat électif ou non, auraitété condamné pour « apologie du terrorisme ». 
Or, aujourd’hui, le terrorisme représente une menace majeurepour le pays. En effet « Depuis 2012, les attentatsterroristes ont causé la mort de 272 personnes et fait près de 1200blessés. Par ailleurs, 72 attentats ont été déjoués, dont 64 parl’action de la DGSI. » rapporte le communiqué L’état de lamenace terroriste en France publié par la DGSI le 3 mars 2023et mis à jour le 16 octobre 2023. Le même communiqué note que« les attaques depuis l’automne 2020 constituent une séquenceterroriste inédite » notamment en raison de la difficulté àappréhender la menace incarnée par des individus non affiliés à unmouvement terroriste, et dont le passage à l’acte est plusdifficile à anticiper. 
Alors que les forces de l’ordre sont mobilisées pour assurer lasécurité des établissements scolaires cultuels et culturels et quetoute la société est mise à l’épreuve, il ne serait pascompréhensible de continuer à financer un parti dont un membre seretrouverait condamné pour « apologie du terrorisme », sice parti fait le choix de ne pas exclure ce membre, qu’il occupe unmandat électif ou non.  
Cet amendement d’appel vise donc à inviter le Gouvernement à seprononcer en faveur d’une suppression des financements de l’Etataux partis politiques dont l’un des membres, qu’il occupe un mandatélectif ou non, serait condamné pour « apologie duterrorisme », si ce membre n’est pas exclut du parti à lasuite de cette condamnation.