AVANT ART. 50	N°II-1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1658
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application du g du 3 del’article 200 du code général des impôts, qui disposequ’« ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons,prévus à l’article L. 52‑8 du code électoral versés à uneassociation de financement électorale ou à un mandataire financiervisé à l’article L. 52‑4 du même code qui sont consentis àtitre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit parvirement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il estjustifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat,un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des donsmentionnés à l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politiqueainsi que des cotisations versées aux partis et groupementspolitiques par l’intermédiaire de leur mandataire. ».
Ce rapport évalue le caractèreincitatif de cette réduction d’impôt.
Il présente également despréconisations sur la mise en oeuvre d’une suppression desdéductions fiscales pour les dons versés à une association definancement électorale ou à un mandataire financier visé àl’article L. 52‑4 du code électoral, ou à des partis ougroupements politiques  dont un membre, qu’il occupe un mandatélectif ou non, aurait fait l’objet d’une condamnation pourapologie du terrorisme, et n’aurait pas été exclu à la suite decette condamnation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 200 du code généraldes impôts prévoit que les dons versés à des partis ou groupementspolitiques, ou encore à une association de financement électoral ouà une personne physique ayant le rôle de « mandatairefinancier », bénéficient d’une réduction d’impôt. 
Cependant, il n’existe pas de dispositif permettant de supprimerla déduction fiscale si le don est destiné à un parti ou groupementpolitique, à une association de financement électoral dont unmembre aurait été condamné pour « apologie duterrorisme », ou à un mandataire financier condamné pour« apologie du terrorisme ». 
Or, aujourd’hui, le terrorisme représente une menace majeurepour le pays. En effet « Depuis 2012, les attentatsterroristes ont causé la mort de 272 personnes et fait près de 1200blessés. Par ailleurs, 72 attentats ont été déjoués, dont 64 parl’action de la DGSI. » rapporte le communiqué L’état de lamenace terroriste en France publié par la DGSI le 3 mars 2023 etmis à jour le 16 octobre 2023. Le même communiqué note que« les attaques depuis l’automne 2020 constituent une séquenceterroriste inédite » notamment en raison de la difficulté àappréhender la menace incarnée par des individus non affiliés à unmouvement terroriste, et dont le passage à l’acte est plusdifficile à anticiper. 
Alors que les forces de l’ordre sont mobilisées pour assurer lasécurité des établissements scolaires cultuels et culturels et quetoute la société est mise à l’épreuve, il ne serait pascompréhensible de maintenir une telle réduction d’impôt - donc uneincitation fiscale -  pour l’une des structures mentionnéesprécédemment, si elle fait le choix de maintenir un de ses membresqui aurait été condamné pour « la apologie duterrorisme », que ce dernier occupe un mandat électif ou non. 
Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre unrapport présentant des préconisations sur la mise en oeuvre d’unetelle suppression.