ART. 35	N°II-1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1659
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	10 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel 
Cet amendement a pour but derenforcer la lutte contre un type de vol qui connait unerecrudescence ces derniers mois et auquel les communes, lescitoyens, les entreprises et les forces de l’ordre doivent faireface de plus en plus régulièrement : le vol de cuivre.
Le vol de cuivre prend plusieurs formes : voies ferrées,câblages électriques, tuyaux des systèmes d’irrigation, ornementsde tombes ou stocks industriels, causant des risques importantspour les utilisateurs des services touchés et des préjudices dedizaines de milliers d’euros aux victimes. Ainsi par exemple,mi avril, un tramway avait du être mis à l’arrêt dans le Nord aprèsle vol d’un kilomètre de câble en cuivre. En moyenne, 16 vols de cetype sont opérés chaque jour en France. Il est donc urgent deprendre des mesures visant à endiguer ce phénomène qui prend del’ampleur.
Cet amendement propose donc de majorer de 10 millions d’euros enautorisation d’engagement et crédits de paiement l’action 03”Missions de police judiciaire et concours à la justice” duprogramme 152 « Gendarmerie nationale » et de retirer 10 millionsd’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement àl’action 06 “Commandement, ressources humaines et logistique” duprogramme 176 “ Police nationale”
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 176mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en casd’adoption de l’amendement.