ART. 35	N°II-1660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1660
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	112 000 000	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Extension de l’allocation reconnaissance du combattant aux Pupillesde la Nation et Orphelins de guerre.(lignenouvelle)	112 000 000	0	
TOTAUX	112 000 000	112 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé enconcertation avec la fédération départementale des Pupilles de laNation de Doubs.
À trois reprises, la Frances’est illustrée en faisant face à son Histoire. Tout d’abord enjuillet 2000, en consacrant le droit à indemnisation des orphelinsdont les parents furent victimes de persécutions antisémites etracistes durant le guerre de 1939-1945, puis en juillet 2004 eninstituant une aide financière en reconnaissance des souffrancesendurées par les orphelins dont les parents ont été victimesd’actes de barbarie lors de la Deuxième Guerre mondiale et enfin enfévrier 2005, en indemnisant les orphelins dont les parents ont étévictimes d’événements liés au processus d’indépendance des anciensdépartements et territoires français.
Toutefois, les Pupilles de laNation, qualité désignant les enfants dont un des parents a étéblessé ou tué lors d’une guerre, d’un attentat terroriste ou enrendant certains services publics, n’ont jamais pu obtenird’indemnisation, de réparation ou de véritable reconnaissance deleur souffrance.
Ainsi cet amendement propose deflécher 112 000 000 d’euros du programme Reconnaissance etréparation en faveur du monde des anciens combattants, mémoire etlien avec la nation de l’action 03 – Reconnaissance envers le mondecombattant vers le nouveau programme Extension de l’allocationreconnaissance du combattant aux Pupilles de la Nation et Orphelinsde guerre.
Naturellement l’objectif de cetamendement n’est pas de retirer des crédits à l’action 03 –Reconnaissance envers le monde combattant. Les règles derecevabilité des amendements de crédits nous contraignentmalheureusement de gager cet amendement sur cette action. Cecin’est évidemment pas notre objectif...