APRÈS ART. 54	N°II-1665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1665
présenté par
M. Boumertit, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’état de la mixité sociale dans lesétablissements d’enseignement primaire publics et privés. Ilanalyse notamment les indices de position sociale existant et laprofession et catégorie sociale des parents. Il élabore desrecommandations pour mettre fin à la ségrégation sociale etscolaire. Le rapport établit le coût pour les finances publiquesainsi que l’effet sur l’équilibre budgétaire des différentsprogrammes concernés de la prise en compte des indices deposition sociale et de la profession et catégorie sociale desparents dans les politiques menées par le ministère de l’Educationnationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose un rapport sur l’état de la mixité sociale dansles établissements du premier degré.
L’école publique, laïque et gratuite, est une des clés duprogrès social et humain. En droit actuel, l’éducation est lapremière priorité nationale, elle lutte contre les inégalitéssociales et territoriales. Supposée endiguer la reproduction desinégalités sociales, économiques et culturelles auxquelles sontsujets les élèves et étudiants, la mixité sociale doit être lapierre angulaire d’une école pour toutes et tous, sans distinctionaucune.
Les dernières décennies ont permis le constat d’un accroissementdes inégalités sociales et économiques dans l’ensemble de lasociété. L’école publique, second lieu de socialisation des élèvesaprès le milieu familial, est l’un des premiers secteurs à enpâtir. Nos écoles sont aujourd’hui gangrenées par ces inégalités etle fossé se creuse davantage chaque jour.
A force de réformes inefficaces et de discours creux, l’écolereproduit chaque jour les inégalités sociales qu’elle est supposéeendiguer. Les réformes successives de la carte scolaire n’ont passu endiguer l’effondrement de la mixité sociale dans les espacesscolaires, et la ségrégation sociale existante dans nos territoiresse mue ainsi en ségrégations scolaires entre les établissements,mais aussi en leur sein. En outre, si elle touche chaque école denotre pays, cette ségrégation sociale dans les espaces scolairesdécuple ses effets délétères dans les territoires davantage touchéspar la pauvreté et la précarité.
Le Centre National d’Etude des Systèmes Scolaires faisait déjàétat de ces inégalités dans son rapport Ly-Riegert en 2016 intitulé« Mixité sociale et scolaire et ségrégation inter- etintra-établissement dans les collèges et lycées français ».Les actes des rencontres nationales « Mixité sociale àl’école : des moyens pour agir » qui ont eu lieu enfévrier 2022 font état, aujourd’hui, de la persistance desrésistances existantes et de l’état de dégradation de la mixitésociale à l’école. La faible mixité sociale des établissementsscolaires naît principalement de trois phénomènes que sont laconcurrence entre les établissements privés et les établissementspublics, l’importance du phénomène d’évitement scolaire, et laségrégation urbaine préexistante.
Pour ces raisons, nous demandons au Gouvernement de fournir unrapport sur l’état de la mixité sociale dans les établissementsd’enseignement primaires publics et privés. Nous souhaitons que cerapport soit évalué tant à l’aune des indices de position social(IPS) existants que par la profession et catégorie sociale (PCS)des parents. Il élaborera des recommandations pour mettre fin à laségrégation sociale et scolaire. Le rapport établira le coûtpour les finances publiques ainsi que l’effet sur l’équilibrebudgétaire des différents programmes concernés de la prise encompte des IPS et PCS des parents dans les politiques menées par leministère de l’Education nationale.