ART. 35	N°II-1668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1668
présenté par
M. Lottiaux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	10 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter de14,2 à 24,2 millions d’euros les subventions versées par l’État enfaveur des collectivités territoriales disposant d’un serviced’archéologie préventive.
La réalisation des diagnosticsd’archéologie préventive est confiée prioritairement auxcollectivités territoriales dûment habilitées ou, à défaut, àl’Institut national de recherches archéologiques préventives(INRAP). À l’heure actuelle, 61 services d’archéologie préventivesont recensés au sein des collectivités territoriales.
Après plusieurs années destagnation, la subvention versée à ces collectivités a été portéede 11,8 à 14,2 millions d’euros en 2023 ce qui a permis decompenser une partie du retard accumulé.  Le PLF reconduitcette dotation sans procéder à un rattrapage complémentaire et sanstenir compte du contexte inflationniste alors que, dans le mêmetemps, l’INRAP bénéficie d’un relèvement de ses crédits de 8,8millions d’euros.
L’association Départements deFrance considère que le compte n’y est pas et qu’il faudraitabonder a minima de 10 millions d’euros le niveau descrédits soutenant la réalisation des diagnostics d’archéologiepréventive par les services spécialisés des collectivitésterritoriales afin de remédier à leur sous-financementchronique.
Le présent amendement satisfaitcette demande en :
- prélevant 10 millions d’euros surl’action 7 Fonctions de soutien du ministère du programme 224Soutien aux politiques du ministère de la Culture,
- abondant de 10 millions d’eurosl’action 09 Patrimoine archéologique du programme 175Patrimoines.
 L’action 7 du programme 224 serait ainsi diminuée de 1,2 %de ses crédits.