APRÈS ART. 54	N°II-1669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1669
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’état de la mixité sociale dans lesétablissements d’enseignement secondaire publics et privés. Ilanalyse notamment les indices de position sociale existants et laprofession et catégorie sociale des parents. Il élabore desrecommandations pour mettre fin à la ségrégation sociale etscolaire. Le rapport établit le coût pour les finances publiquesainsi que l’effet sur l’équilibre budgétaire des différentsprogrammes concernés de la prise en compte des indices de positionsociale et de la profession et catégorie sociale desparents dans les politiques menées par le ministère de l’Educationnationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose un rapport sur l’état de la mixité sociale dansles établissements du second degré.
L’école publique, laïque etgratuite, est une des clés du progrès social et humain. En droitactuel, l’éducation est la première priorité nationale, elle luttecontre les inégalités sociales et territoriales. Supposée endiguerla reproduction des inégalités sociales, économiques et culturellesauxquelles sont sujets les élèves et étudiants, la mixité socialedoit être la pierre angulaire d’une école pour toutes et tous, sansdistinction aucune.
Les dernières décennies ont permisle constat d’un accroissement des inégalités sociales etéconomiques dans l’ensemble de la société. L’école publique, secondlieu de socialisation des élèves après le milieu familial, est l’undes premiers secteurs à en pâtir. Nos écoles sont aujourd’huigangrenées par ces inégalités et le fossé se creuse davantagechaque jour.
A force de réformes inefficaces etde discours creux, l’école reproduit chaque jour les inégalitéssociales qu’elle est supposée endiguer. Les réformes successives dela carte scolaire n’ont pas su endiguer l’effondrement de la mixitésociale dans les espaces scolaires, et la ségrégation socialeexistante dans nos territoires se mue ainsi en ségrégationsscolaires entre les établissements, mais aussi en leur sein. Enoutre, si elle touche chaque école de notre pays, cette ségrégationsociale dans les espaces scolaires décuple ses effets délétèresdans les territoires davantage touchés par la pauvreté et laprécarité.
Le Centre National d’Etude desSystèmes Scolaires faisait déjà état de ces inégalités dans sonrapport Ly-Riegert en 2016 intitulé « Mixité sociale etscolaire et ségrégation inter- et intra-établissement dans lescollèges et lycées français ». Les actes des rencontresnationales « Mixité sociale à l’école : des moyens pouragir » qui ont eu lieu en février 2022 font état, aujourd’hui,de la persistance des résistances existantes et de l’état dedégradation de la mixité sociale à l’école. La faible mixitésociale des établissements scolaires naît principalement de troisphénomènes que sont la concurrence entre les établissements privéset les établissements publics, l’importance du phénomèned’évitement scolaire, et la ségrégation urbaine préexistante.
Pour ces raisons, nous demandons auGouvernement de fournir un rapport sur l’état de la mixité socialedans les établissements d’enseignement secondaires publics etprivés. Nous souhaitons que ce rapport soit évalué tant à l’aunedes indices de position social (IPS) existants que par laprofession et catégorie sociale (PCS) des parents. Il élaborera desrecommandations pour mettre fin à la ségrégation sociale etscolaire. Le rapport établira le coût pour les finances publiquesainsi que l’effet sur l’équilibre budgétaire des différentsprogrammes concernés de la prise en compte des IPS et PCS desparents dans les politiques menées par le ministère de l’Educationnationale.