ART. 35	N°II-167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-167
présenté par
M. Favennec-Bécot 
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	6 400 000	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label SMAC a été créé en 2010 àl’initiative du Gouvernement. Il a ensuite été revu dans le cadrede la loi LCAP - liberté de création, architecture et patrimoine eta fait l’objet d’une mise à jour du cahier des missions et descharges promulgué par arrêté du 5 mai 2017.
 Il confère aux lieux labellisés des engagements en termesartistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens,au titre d’une activité de création, de diffusion, d’éducationartistique et culturelle et d’accompagnement des pratiques dans ledomaine des musiques actuelles ; il est aussi attendu de ceslieux qu’ils soient « des lieux de vie ouverts à la populationlocale dans toute sa diversité y comprisintergénérationnelle ».
Pour mettre en œuvre ces engagements, le cahier des missions etdes charges prévoit des moyens artistiques, humains, matériels etfinanciers.
Ainsi, le financement des SMAC par l’Etat est fixé à un minimade 100 000€ par lieu labellisé depuis 2017.
Aujourd’hui le réseau est composé de 92 lieux labellisés SMAC enFrance métropolitaine ainsi qu’à la Réunion.
Le budget global dédié aux SMAC par le Gouvernement sur leprogramme 131 “création” se monte en 2023 à 14 328 932€, pour unfinancement médian de 120 000€, proche du financement dit minimumet ne s’en écartant que peu.
Les SMAC ont en moyenne un budget d’1 270 169€, autofinancé à41%, ce qui en fait le label dont la part d’autofinancement estl’une des plus conséquentes.
Dans la part de subventions publiques perçue, ces lieux sont parailleurs majoritairement soutenus par les collectivitésterritoriales au premier rang desquelles les villes et lesagglomérations qui la plupart du temps sont aussi propriétaires dulieu.
Ainsi en moyenne, l’Etat finance les SMAC à hauteur de 135 000€quand les collectivités les financent pour 499 077€, soitprès de 4 fois plus.
Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face àdes crises successives et multifactorielles : d’abord lesattentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquencesdurables, puisque les salles de musiques actuelles ont été ferméesle vendredi 13 mars 2020 et les concerts debout n’ont été à nouveauautorisés qu’à compter du 16 février 2022.
A l’issue de cette crise sanitaire, le secteur fait face à unecrise inflationniste en partie due à la guerre en Ukraine.
Celle-ci impacte les coûts de l’énergie (+100% en 2022), lessalaires (+6,14% en moyenne), les coûts liés à la venue desartistes (+9% pour l’hôtellerie et la restauration), ceux desprestataires techniques et de sécurité. Cette importante hausse descharges pour les SMAC (de l’ordre de 15 à 20% selon les lieux) nes’accompagne hélas évidemment pas d’une hausse des ressources. Eneffet, les subventions stagnent dans le meilleur des cas, voirebaissent. Soit parce que les collectivités sont elles-mêmesconfrontées à l’inflation soit pour des raisons politiques.
S’agissant des salaires, les SMAC, au même titre que les autreslabels du spectacle vivant du ministère de la Culture, appliquentpour la plupart la CCNEAC.
Les minima conventionnels dans cette branche ont fait l’objet deplusieurs revalorisations en décembre 2021, juin 2022 et juin 2023.Ils ont ainsi augmenté de 6,14% en moyenne sur la période.
On constate alors un décrochage général des salaires minima dansla CCNEAC : 47% des lieux de musiques actuelles ne sont eneffet plus en capacité de respecter ces minima et sont ainsicontraints de sous-classer un ou plusieurs postes pour des raisonséconomiques.
Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, lessalles augmentent sensiblement leur part de recettes propres etnotamment leurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté derester accessibles économiquement, conformément au cahier desmissions et des charges.
Aussi en termes de création, il en résulte d’après les résultatsd’une enquête passée par le ministère de la Culture auprès d’unetrentaine de SMAC que les marges artistiques de celles-ci seréduisent pour même devenir négatives dans certains cas. C’est àdire que ces lieux labellisés ne disposent plus de moyens pourassumer les missions qui leur sont confiées dans le cahier desmissions et des charges. Elles doivent donc dégager elles-mêmes desmoyens via des ressources propres pour financer lesactivités. 
Cela occasionne des dommages considérables, à la fois sur lapréservation des diversités culturelles existantes mais aussi surle développement des nouvelles esthétiques (et des futursartistes).
Il en résulte ainsi dans le réseau des SMAC des licenciementséconomiques, le non remplacement de salariés, des difficultés àrecruter, l’arrêt de programmations, la diminution notoire de laprise de risques artistiques, la diminution du nombre de dates parsaison, l’augmentation des tarifs, et inéluctablement des exercices2023 en déficit, alors même que leur part d’autofinancement s’estaccrue significativement.
Ces différents arguments et exemples nous montrent que dans lecontexte présent, les lieux labellisés SMAC n’ont plus les moyensde mener à bien les missions qui leur sont confiées par legouvernement au titre de leur labellisation.
Pour revaloriser les crédits destinés aux lieux labellisés SMAC,cet amendement abonde l’action 1 « Soutien à la création, à laproduction et à la diffusion du spectacle vivant » duprogramme 131 à hauteur de 6 400 000 euros. Afin de répondreaux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 3 du programme175. Ce transfert de crédits en défaveur de du programme 175 n’estpas le reflet d’une moindre importance accordée audit programmemais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créantpas de charges supplémentaires.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des MusiquesActuelles (SMA).