ART. 35	N°II-1672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1672
présenté par
Mme Engrand, M. de Lépinau, Mme Sabatini, M. Loubet, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Falcon et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	25 000 000	0	
dont titre 2	25 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	25 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder de25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement le titre 2 du programme 134 intitulé “ Développementdes entreprises et régulations “ en soustrayant du même montant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement prévus auprogramme intitulé “ Statistiques et études économiques”. 
L’objet de cet amendement n’est aucunement de léser le budgetdévolu à l’INSEE et nous appelons d’ailleurs le Gouvernement àlever ce gage, il s’agit en revanche de compenser pour les Chambresde commerce et d’industries (CCI) la perte de recette due à labaisse de la taxe additionnelle à la cotisation foncière desentreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie derégion. Cette diminution des ressources des CCI aura un impactdirect sur le nombre d’emplois salariés des chambres consulairesalors que la réduction de leur budget de 60% en 10 ans, a déjàprovoqué la suppression de nombreux postes,  les CCI auraientainsi supprimé 11 000 postes entre 2013 et 2023. 
Cette réduction drastique du budget, partant, des effectifs,aura des conséquences déplorables pour les entreprises : pourrappel, en 2022, en métropole et en outre-mer, 1 euro de taxe pourfrais de chambre consulaire a induit 5 euros d’investissement dansles entreprises. Convaincus de l’importance de l’accompagnementapporté par cette institution nous appelons donc à maintenir lestatu quo.