ART. 35	N°II-1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1673
présenté par
Mme Engrand, M. de Lépinau, Mme Sabatini, M. Loubet, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Falcon et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	29 000 000	0	
dont titre 2	29 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	29 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	29 000 000	29 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder de29 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement le titre 2 du programme 134 intitulé “ Développementdes entreprises et régulations “ en soustrayant du même montant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement prévus auprogramme intitulé “ Statistiques et études économiques”. 
L’objet de cet amendement n’est aucunement de léser le budgetdévolu à l’INSEE et nous appelons d’ailleurs le Gouvernement àlever ce gage, il s’agit en revanche de compenser pour les chambresrégionales de métiers et de l’artisanat (CMA) la perte de recettedue à la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation foncièredes entreprises pour frais de chambre régionale de métiers etd’artisanat. Cette diminution des ressources des CMA aura un impactdirect sur le nombre d’emplois salariés des chambres dont lessalaires sont déjà 15 à 20 % en dessous du marché général del’emploi.
Cette réduction drastique du budget, partant, des effectifs,intervient concomitamment à l’annonce d’une baisse de 5% des “coûtscontrats” en apprentissage. Pour les syndicats il ne fait pas dedoute que ces coupes budgétaires auront des conséquencesdéplorables pour les artisans et la perpétuation de savoir-faire envoie de disparition. Convaincus de l’importance de l’accompagnementapporté par cette institution nous appelons donc à maintenirle statu quo.