ART. 38	N°II-1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1676
présenté par
Mme Engrand, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Falcon, M. Meizonnet, M. Tivoli, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet et Mme Sabatini
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 310, insérerl’alinéa suivant : 
« Part de gestes multiplespour une même rénovation subventionnée  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléterl’objectif : “Améliorer et adapter la qualité du parc privé” d’unindicateur intitulé : “ Part de gestes multiples pour une mêmerénovation subventionnée selon le type d’habitat “.
Il est admis que les rénovationssont réellement efficaces lorsqu’elles sont globales, mais dans lesfaits MaPrimeRénov’ sert davantage, jusqu’à maintenant, àsubventionner des gestes uniques tels que le changement du mode dechauffage seulement, plutôt que des gestes multiples impliquant lechangement du système de chauffage, l’isolation de la maison, duchangement des fenêtres…
 Dans un souci derationalisation, cet amendement propose donc qu’un indicateurpermette de suivre la part de rénovations thermiques subventionnéespar l’Etat impliquant des gestes multiples.