ART. 38	N°II-1677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1677
présenté par
Mme Engrand, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Falcon, M. Meizonnet, M. Tivoli, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet et Mme Sabatini
------------
ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 347, après lemot : 
« domicile »,
insérer les mots :
« au total et selon leurcitoyenneté ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la rédactionde l’indicateur 1.1 initialement intitulé : “ Part delogements sociaux attribués à des ménages sans domicile “ afin que soient renseignées non seulement la part de logementsociaux attribuée au total à des ménages sans domicile fixe maiségalement celle attribuée parmi eux aux ménages sans domicile fixede citoyenneté française.  
En 2013, l’INSEE rapportait que 53% des personnes sans domicileétaient d’origine étrangère. Cet amendement doit permettre d’allervers une prise en charge prioritaire des citoyens français.