AVANT ART. 50	N°II-169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-169
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa de l’article L. 214‑5 du code del’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La définition de localisation de nouveaux lycéesd’enseignement général doit prendre en compte prioritairementqu’aucune commune dans les territoires ruraux ne doit se situer àplus de quarante-cinq minutes de transport collectif d’un lycéed’enseignement général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport “les Chiffres-clés des régions 2022”, publié parRégions de France, démontre une montée en puissance régulièredes investissements de ces collectivités chargées de la gestion deslycées mais aussi de la stratégie pour l’enseignement supérieur, larecherche et l’innovation.
Le document place l’enseignement au deuxième rang des prioritésdes régions, derrière les transports, mais devant l’emploi,l’économie ou l’agriculture. En 2022, l’enseignement représentait16,3% des dépenses des régions, lesquelles accueillent 2,26millions d’étudiants.
Toutefois, des secteurs géographiques se trouventparticulièrement mal dotés en termes de lycées de proximitéimposant à beaucoup d’étudiants des temps de transport trèsconséquents jusqu’à 1 h 30, matin et soir, pour se rendre dansleurs lycées de secteur. Une étude de l’IFOP de 2020 « Les parentset les transports domicile - établissement scolaire » atteste quedans la ruralité ces temps de transport explosent.
Ces étudiants n’ont pas de réels choix alternatifs et beaucouprenoncent aux études supérieures dans les filièresgénérales.
On parle beaucoup du bien-être animal, mais qu’en est-il dubien-être des étudiants de la ruralité qui subissent des temps detransport empêchant un rythme scolaire dans de bonnes conditions?
L’objectif de cet amendement est d’obliger les régions, dans lecadre de leur “programme prévisionnel des investissements relatifsaux lycées”, de prendre en compte prioritairement le calcul destemps de transport dans les zones concernées et de faire en sorteque plus aucun lycéen ne subisse plus de 45 minutes de temps detransport matin et soir.
Il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire ou de modifier descrédits, il s’agit juste d’obliger les régions à tenir compted’un critère particulier lors des décisions d’investissements dansle cadre d’un budget déjà existant.
L’article L214‑5 du code del’éducation précise que : ”le conseil régionalétablit, après accord de chacune des collectivités concernées parles projets situés sur leur territoire, le programme prévisionneldes investissements relatifs aux lycées, aux établissementsd’éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et auxétablissements d’enseignement agricole visés à l’article L.811-8 du code rural et de la pêche maritime qui résulte duschéma prévisionnel mentionné à l’article L. 214-1 duprésent code.
A ce titre, le conseil régional définit la localisation desétablissements, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergementdes élèves.”
Ainsi, cet amendement précise que pour la définition de lalocalisation des investissements, la priorité doit être donnée poursatisfaire à l’exigence qu’aucune commune ne soit éloignée deplus de 45 minutes de transport.