APRÈS ART. 59	N°II-1690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1690
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. – À la fin du III del’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020, le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2024.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la politique dedéveloppement de la vie associative locale, facteur majeur du liensocial en France, l’article 272 de la loi de finances pour2020 permet de constituer un fonds de concours afin d’affecter unepartie des avoirs détenus sur les comptes dits« inactifs » acquis par l’État à destination desassociations locales. Ce fonds de concours remplace la réserveparlementaire.
Le régime des comptes inactifs nepermet pas encore à ce jour de déterminer la nature juridique desdétenteurs des comptes et autres produits d’épargne. La loifavorisant la trésorerie des associations du 1er juillet2021 y remédie mais pour les flux des comptes et produits d’épargnetransmis à la CDC par les établissements de crédits. Son pleineffet sera donc visible dans 29 à 30 ans à compter de l’adoption dela loi du 1er juillet 2021 et de la modification del’outil de gestion Ciclade.
Dans l’attente, le Parlement aadopté un taux de 20 %. Ce taux permet d’affecter au fondsentre 17 et 20 millions d’euros par an. Ces sommes sontinsuffisantes eu égard aux besoins importants du secteurassociatif. Il est indispensable de porter ce taux à 40 % pouraccroître ces fonds au maximum de 20 millions d’euros par an,considérant que l’autre moitié des comptes inactifs et produitsd’épargne provient de personnes physiques décédées.