ART. 35	N°II-1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1693
présenté par
M. Lenormand, Mme Descamps, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	100 000 000	0	
Jeunesse et vie associative	0	100 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme en 2023, ce sont 166 millionsd’euros, issus des sommes prélevées par l’État à la fois sur lesjeux, sur les paris sportifs en ligne et sur les droits télévisuels(taxe Buffet), qui seront affectés à l’Agence nationale du sport(ANS). Cela devrait aussi valoir pour 2025 et 2026, selon le projetde loi de programmation des finances publiques pour la période2023‑2027.
Après avoir annoncé vouloir yréfléchir l’an dernier, le Gouvernement refuse donc toujoursd’utiliser plus fortement les taxes prélevées par l’État sur lesjeux et sur les paris sportifs en ligne pour financer lespolitiques publiques en faveur de la pratique sportive. 
Il s’agit pourtant d’un principesimple selon lequel : « le sport doit financer lesport ». 
Ainsi, en 2024, alors que leprélèvement effectué par l’État sur les paris sportifs en lignedevrait représenter 181,7 millions, l’ANS percevra 34,6 millionssur cette somme, comme en 2023. Pour ce qui concerne les taxes surles jeux, qui devraient rapporter un peu plus de 246 millionsd’euros à l’État, 71,8 millions seront fléchés vers l’ANS, comme en2023.
L’an dernier, le rapport pour avisde notre collègue Claudia Rouaux avait chiffré à 100 millionsd’euros l’enveloppe supplémentaire à « dégager pour le mondesportif » sur les prélèvements effectués par l’État sur lesjeux et les paris sportifs. « Ces nouveaux moyenspermettraient de soutenir davantage le développement du sportamateur, via des financements supplémentaires pour la constructionet la rénovation énergétique des équipements sportifs ».
Aussi, cet amendement vise àattribuer 100 millions d’euros supplémentaires à l’Agencenationale du Sport, pour compenser le non-relèvement du plafond destaxes affectées. 
Pour cela, cet amendement attribue100 millions d’euros en AE et CP à l’action 01 « Promotion dusport pour le plus grand nombre » du programme 219« Sport », au détriment de l’action 06 « ServiceNational Universel » du programme 160 « Jeunesse et vieassociative » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.