ART. 35	N°II-1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1695
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	100 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	100 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros de l’action n°06 « Politique desressources humaines » du programme n°214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » vers l’action n°10« Formation des personnels enseignants et d’orientation »du programme n°141 « Enseignement scolaire public du seconddegré́ »
Selon les projections de la Dares, 328 000 enseignantspartiront à la retraite d’ici à 2030, soit plus d’un tiers deseffectifs actuels. Or, il est peu de dire que le métierd’enseignant n’attire plus. La hausse du nombre de démissions parmiles titulaires du premier et du second degré est particulièrementvisible. Entre l’année scolaire 2008-2009 et 2020-2021, les départsvolontaires ont été multipliés par plus de 6.
Ainsi, ce sont 2 411 enseignants du secteur public ont quittél’Éducation nationale en 2020-2021, soit en obtenant une ruptureconventionnelle, soit en démissionnant. 
Au-delà des démissions qui ne représentent que 0,34 % del’ensemble des enseignants, il faut compter les 24 336 enseignantsdes secteurs public et privé sous contrat qui étaient endisponibilité en 2020-2021, soit 2,8 % de l’ensemble desenseignants, les 10 565 enseignants des secteurs public et privésous contrat qui étaient en détachement en 2020-2021, soit 1,2 %d’entre eux et enfin les 2 % des enseignants du secteur publicayant obtenu un congé long en 2020-2021, soit 15 000 enseignantssur les 749 953 du secteur public.
Plus grave encore, pour pallier ce manque de professeurs, deux« solutions » sont privilégiées.
D’abord, le recours aux contractuels. Ces “non-titulaires” n’ontpas le statut de fonctionnaire, et sont recrutés sous contrat, etnon par concours, pour combler un besoin spécifique. Selon lesderniers chiffres disponibles, les enseignants contractuels sontbien plus nombreux dans le secteur privé sous contrat que dans lepublic. Mais le seuil de 10% de non-titulaires dans les collèges etlycées publics a toutefois été atteint l’année dernière, soit unenseignant sur dix.
Ensuite l’abaissement des seuils d’admission lors des concours,c’est-à-dire accorder le concours plus facilement par manque decandidats. Si on s’intéresse aux seuils d’admission, c’est-à-dire àla note obtenue par le dernier admis (écrits et oraux confondus),on remarque qu’il est plus bas dans les académies en peine derecruter suffisamment de professeurs des écoles pour le premierdegré. Dans l’académie de Rouen, le dernier reçu au CRPE pourl’année scolaire 2021-2022 a obtenu une moyenne de 14,4/20 àl’issue des épreuves. Dans l’Académie de Versailles, c’est presquemoitié moins, avec une note de 8/20, tandis qu’à Créteil, le seuilde l’admission est descendu jusqu’à… 6/20.
 
Entre ce recours à des contractuels pas forcément bien formés etqui vivent avec des contrats précaires et la disparité des seuilsd’admissibilité entre les académies – qui ne sont que le synonymede personnels moins qualifiés – ces solutions ne sont ni pérennes,ni satisfaisantes.
 
Dès lors, il est urgent de redonner aux professeurs de rester enposte par une revalorisation des salaires, par une plus grandemobilité, par une meilleure reconnaissance des conditions detravail pour les professeurs compétents et dévoués.