APRÈS ART. 54	N°II-1696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1696
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la poursuite d’études supérieures.Le rapport détaille notamment la poursuite des études supérieurs endistinguant les secteurs dans lesquels l’indice de position socialemoyen des élèves est inférieur à 103 et ceux dans lesquels il estsupérieur à cette valeur. Il expose la poursuite des étudessupérieures des personnes concernées en fonction des professions etcatégories sociales des parents. Il élabore des recommandationsafin de mener une politique garantissant à chacun le droit à lapoursuite d’études dans l’enseignement supérieur, quelle que soitson origine sociale. Le rapport analyse le coût pour lesfinances publiques et l’effet sur l’équilibre budgétaire desdifférents programmes concernés par la mise en oeuvre d’une tellepolitique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’école publique, laïque etgratuite, est une des clés du progrès social et humain. En droitactuel, l’éducation est la première priorité nationale, elle luttecontre les inégalités sociales et territoriales. Supposée endiguerla reproduction des inégalités sociales, économiques et culturellesauxquelles sont sujets les élèves et étudiants, la mixité socialedoit être la pierre angulaire d’une école pour toutes et tous, sansdistinction aucune.
Les dernières décennies ont permisle constat d’un accroissement des inégalités sociales etéconomiques dans l’ensemble de la société. L’école publique, secondlieu de socialisation des élèves après le milieu familial, est l’undes premiers secteurs à en pâtir. Nos écoles sont aujourd’huigangrenées par ces inégalités et le fossé se creuse davantagechaque jour.
A force de réformes inefficaces etde discours creux, l’école reproduit chaque jour les inégalitéssociales qu’elle est supposée endiguer. Les réformes successives dela carte scolaire n’ont pas su endiguer l’effondrement de la mixitésociale dans les espaces scolaires, et la ségrégation socialeexistante dans nos territoires se mue ainsi en ségrégationsscolaires entre les établissements, mais aussi en leur sein. Enoutre, si elle touche chaque école de notre pays, cette ségrégationsociale dans les espaces scolaires décuple ses effets délétèresdans les territoires davantage touchés par la pauvreté et laprécarité.
Le Centre National d’Etude desSystèmes Scolaires faisait déjà état de ces inégalités dans sonrapport Ly-Riegert en 2016 intitulé « Mixité sociale etscolaire et ségrégation inter- et intra-établissement dans lescollèges et lycées français ». Les actes des rencontresnationales « Mixité sociale à l’école : des moyens pouragir » qui ont eu lieu en février 2022 font état, aujourd’hui,de la persistance des résistances existantes et de l’état dedégradation de la mixité sociale à l’école. La faible mixitésociale des établissements scolaires naît principalement de troisphénomènes que sont la concurrence entre les établissements privéset les établissements publics, l’importance du phénomèned’évitement scolaire, et la ségrégation urbaine préexistante.
Afin de pouvoir évaluer lesrépercussion de la ségrégation scolaires existante sur la poursuited’étude des élèves, nous demandons à ce que le Gouvernement remetteau Parlement un rapport sur la poursuite d’études supérieuresévalué par deux biais ; dans les secteurs où l’indice deposition sociale moyens des élèves est inférieur à 103 et ceux oùil y est supérieur, ainsi que par la profession et catégoriesociale (PCS) de leurs parents. Il élaborera des recommandationsafin de mener une politique garantissant à chacun le droit à lapoursuite d’étude dans l’enseignement supérieur, quelle que soitson origine sociale. Le rapport analysera le coût pour les financespubliques et l’effet sur l’équilibre budgétaire des différentsprogrammes concernés par la mise en oeuvre d’une tellepolitique.