ART. 35	N°II-1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1707
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	100 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer100 000 euros de l’action n°1 “Moyens de l’administration centrale”du programme n°215 “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” vers l’action n°5 “Élimination des cadavres et dessous-produits animaux” du programme n°206 “Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation”.
Amendement d’appel. 
Malgré un certain ralentissement en 2023, la grippe aviairecontinue d’être un sujet de préoccupation majeur pour les éleveurs,quand bien même une vaste campagne de vaccination est lancée depuisquelques mois. Pour rappel, entre 2021 et 2022 ce ne sont pas moinsque 22 millions de volailles qui ont été abattues.
Derrière ces chiffres, c’est la gestion de cette crise, pourtantprévisible, qui interroge. Afin de contenir la flambée de ce virus,les abattages massifs touchent non seulement les élevages infectésmais aussi, au titre de la « prévention », les élevages sains,souvent en plein-air. Sans compter les pertes financièrescolossales qu’ils engendrent - plus d’un milliard d’euros -, leséleveurs font état d’un sentiment d’abandon et d’incompréhension.L’administration n’étant plus capable de gérer la destruction desvolailles, il leur est en effet demandé d’abattre leurs animaux defaçon particulièrement indigne et cruelle en les enfermant dans lesbâtiments sans eau, nourriture, ni ventilation. Sans compter surl’efficacité toute relative des méthodes employées, les servicesd’équarrissages étant saturés, les cadavres d’animaux morts restentparfois plusieurs jours sur place avant d’être ramassés, au risquede provoquer d’autres désastres sanitaires. Il a été montré que cesclaustrations, chaque année plus strictes, ne servent à rien pourendiguer la propagation de la maladie et qu’elles seraient mêmescontreproductives, notamment dans les élevages intensifs danslesquels les animaux sont par nature plus fragiles. On peutd’ailleurs se demander si ce n’est pas à cause de ces mêmesélevages, déjà synonymes de souffrance animale et propices audéveloppement des maladies par la concentration qu’ils impliquent,que les petits éleveurs sont obligés d’abattre leurs animaux. Commel’explique Léopoldine Charbonneaux, de l’ONG Compassion in WorldFarming France (CIWF) : « Il faut s’attaquer aux sources duproblème, c’est le système de production industriel qui est encause et l’État ne fait que mettre des pansements sur une jambe debois avec des mesures de claustration inefficaces et causant encoreplus de souffrance animale. [...] Il faut non seulement réduire ennombre et en densité les élevages, source de propagation intense duvirus, limiter les flux d’animaux et à plus long terme, mais aussiengager la sortie progressive des systèmes d’élevage de volailleles plus intensifs, qui démultiplient les mutation et transmissions». Face à cette situation, il est urgent que l’État apporte desréponses claires et rapides afin d’anticiper de tels désastres. Unrapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), publié enjuin 2021, pointait plusieurs pistes qui permettraient de pallierl’impréparation manifeste des services d’État sur ce sujetparticulier. En plus de la constitution d’un groupe d’interventiond’urgence spécialement formé pour intervenir en cas d’épizootie oude zoonose, il s’agissait surtout de limiter le nombre d’animauxpar mètre carré et par exploitation ainsi que lors du transportd’animaux vivants. Par ailleurs, des solutions pour un abattageplus éthique existent, telles que des étourdissements utilisant dela mousse à haut foisonnement contenant du gaz, des étourdissementsau gaz contenant du CO2 ou l’utilisation d’anesthésiants dans l’eaude boisson ou l’alimentation. 
Face à ce constat, quelles actions compte prendre le gouvernementpour réviser les protocoles d’abattage, pour prévenir les risquesd’épidémie, pour aider les éleveurs de volailles en plein-airface aux pertes d’exploitation qu’ils subissent et pour limiter ladensité des élevages industriels qui sont de véritables « bombessanitaires » ?