APRÈS ART. 40	N°II-171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-171
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa du3° , les mots : « des trois-quarts » sontremplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« La fraction de l’exonérationest portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prendl’engagement prévu au trois derniers alinéas du 2° du2. »
2° Le 2° du 2 est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « des trois-quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéasainsi rédigés :
« La fraction de l’exonérationprévue au premier alinéa est portée au trois-quarts lorsquel’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre enœuvre une gestion sylvicole contribuant significativement auxobjectifs suivants : 
« 1° augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les solsforestiers ; 
« 2° améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier. 
« L’exonération est totalelorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagementpour lui et ses ayants cause de laisser les terrains concernés enlibre évolution. Cette exonération est conditionnée à l’existencede garanties de gestion durable visées aux articles l. 124‑1 àl. 124‑3 et l. 313‑2 du code forestier ou d’uneobligation réelle environnementale prévue à l’article l. 132‑3du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à lalibre évolution. 
« Les conditions desengagements prévus au deux derniers alinéas et de leur attestationsont définies par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose unemodernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d’uneloi du 16 avril 1930. 
Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, cerégime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75%de la valeur des propriétés forestières. 
Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doitprésenter une garantie de gestion durable prévue par le codeforestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestionforestière. Or, ces documents ne permettent qu’une prise en comptelargement insuffisante des enjeux liés à la biodiversité et auclimat. 
Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels,il est proposé, d’une part, de baisser l’actuelle exonération à 50%au lieu de 75% pour les bénéficiaires ayant de simples garanties degestion durable et, d’autre part, d’ajouter une exonération à 75%pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à lapréservation de la biodiversité et à la conservation des puits decarbone, en insistant particulièrement sur le rôle des solsforestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêtgénéral (article L.112-1 du code forestier) suite à l’adoption dela loi Climat et Résilience. 
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par leministère de la Transition écologique et une sélection de critèresapplicables à l’ensemble des habitats forestiers issues de laméthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautairedéveloppée par le Muséum National d’Histoire naturelle. 
Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à uncoût raisonnable, pourront être précisés par décret. Les économiesréalisées permettent de créer une exonération à 100 % pour lessurfaces en libre évolution particulièrement intéressantes pour laconservation de la biodiversité et le stockage decarbone. 
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre des engagementsinternationaux de la France.