ART. 35	N°II-1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1715
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	960 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	960 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	960 000	960 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 960 000 euros de l’action n°4 “Moyens communs”du programme n°215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture », vers l’action n°26 « Gestion durable de laforêt et développement de la filière bois » du programmen°149n”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt”. 
Amendement travaillé avec le Centre National de la PropriétéForestière.
La loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la luttecontre l’intensification et l’extension du risque incendiepromulguée en juillet dernier, pointe l’insuffisance del’accompagnement de la gestion des forêts des particuliers pourfaire face à la menace des incendies.
La forêt qui couvre plus de 30% de l’hexagone représentant 12,5millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par desparticuliers. Les incendies de l’été 2022 ont révélé sa fragilitéface aux effets du changement climatique.
Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)établissement public à caractère administratif de l’Etat est leservice public de la gestion durable des forêts privées. A cetitre, il agrée et approuve les documents de gestions durables(DGD) que lui présentent les propriétaires forestiers, dont lesprogrammes de coupes et de travaux sur 10 à 20 ans doivent êtreconformes à une gestion durable. La surface des forêts privées sousDGD est aujourd’hui de 3,45 millions d’ha.
La loi incendie implique davantage le CNPF, en particulier cetteloi :
✓ Abaisse le seuil de surface à partir duquel un document degestion (plan simple de gestion) doit être présenté, de 25 à 20 ha,conduisant à l’appel et à l’instruction par le CNPF d’environ 25000 plans de gestion supplémentaires pour 500 000 ha ;
✓ Prévoit que les plans simples de gestion déposés au CNPF devrontdésormais intégrer cette problématique incendie en identifiant lesmesures pour la défense contre les incendies, dont celles qui sontobligatoires ;
✓ Impose que le CNPF dispose dans chaque région d’un agent référenten matière de défense des forêts contre les incendies, ainsi qued’un coordinateur au niveau national ;
✓ Entend pousser à la création d’associations de défense contre lesincendies. Le CNPF dont l’une des missions est de développer leregroupement des propriétaires forestiers, devra aussi s’investirdans la création de dessertes collectives par la constitutiond’associations syndicales de propriétaires forestiers ;
✓ Prévoit que le CNPF devra contribuer davantage à préparation et àla mise en œuvre des actions de préventions contre les incendies deforêts, par son expertise et sa bonne connaissance de la forêtprivée et de ses acteurs.
Pour ce faire, le projet de loi de finances pour 2024 accorde 5ETPT supplémentaires au CNPF dont les effectifs permanents ne sontaujourd’hui que de 337 ETPT sur ressources pérennes, face aux 12,5millions d’ha de forêts privée et à ses 3,5 millions depropriétaires. Ce renfort est très insuffisant au regard del’ampleur des enjeux et des tâches à accomplir.
Aussi, il est proposé que 16 postes permanents financés par sasubvention pour charge de service public viennent abonder leseffectifs de cet établissement, en particulier pour permettre ladésignation de référents incendie, et commencer la mise sous planssimple de gestion de 500 000 ha de forêts privéessupplémentaires.