ART. 35	N°II-1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1716
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	100 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100000 euros de l’action n°21 « Adaptation desfilières à l’évolution des marchés » du programme n°149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » vers l’action n°2« Lutte contre les maladies animales, protection et bien-êtreanimal » du programme n°206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation ».
Amendement d’appel. 
Malgré un certain ralentissement en 2023, la grippe aviairecontinue d’être un sujet de préoccupation majeur pour les éleveurs,quand bien même une vaste campagne de vaccination est lancée depuisquelques mois. Pour rappel, entre 2021 et 2022 ce ne sont pas moinsque 22 millions de volailles qui ont été abattues.
La filière avicole a été particulièrement touchée. Selon lerapport d’information sur la grippe aviaire et son impact sur lesélevages rendu en avril dernier, au total, le montant des perteséconomiques pour l’ensemble des filières est estimé à 1,1 milliardd’euros environ pour la période 2021-2022. Au total, l’épizootie2021-2022 a nécessité la mobilisation de moyens financiersprévisionnels sans précédent avec près d’un milliard d’eurosd’indemnisations de la part de l’État dont 245 M€ pour le voletsanitaire (y compris 90 M€ de cofinancement européen). 
Si les éleveurs, saluent ce soutien sans lequel ils nepourraient plus produire et un dispositif jugé globalementefficace, plusieurs limites ont été identifiés :
·       les critiques concernentessentiellement les délais de versement des indemnisationséconomiques, trop longs, qui mettent en péril l’équilibre destrésoreries ;
·       –  l’incertitudeconcernant les taux d’indemnisation économique pour la période de2022-2023, pour lesquels le ministre de l’agriculture et de lasouveraineté alimentaire, M. Marc Fesneau, a annoncé une réduction,crée chez les éleveurs et les entreprises concernées une trèsgrande inquiétude ;
·       –  malgré lamobilisation du FMSE, certains cas, non couverts par les aidesd’État, ont posé des difficultés et ce fonds n’est mobilisable,pour le moment, que pour les pertes survenues durant la périodecourant entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021;
·       –  concernant lesdispositifs destinés aux entreprises de l’aval, ils ont été jugéscomplexes et difficiles à mettre en œuvre par les plus petitesentreprises, qui ont parfois renoncé à en faire la demande.
Cet amendement d’appel a donc pour but de connaître lesintentions du ministre quant à la poursuite de ces aides.