ART. 35	N°II-1723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1723
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	100 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Annulation des suppressions de postes à la rentrée 2024(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons le maintien des 2193 postes supprimés dans les écolesprimaires, collèges et lycées publics à la rentrée 2024.
Le PLF 2023 entérine 1 709 emploisen moins parmi les enseignants du 1er degré public et484 emplois en moins parmi les enseignants du second degré public àla rentrée 2023. L’année dernière, 2100 emplois avaient déjà étésupprimés (1 117 emplois en moins d’enseignants du 1erdegré public, 481 emplois en moins d’enseignants du second degrépublic et 502 emplois en moins d’enseignants du privé sous contratà la rentrée 2023). Ces nouvelles suppressions s’inscrivent dans lacontinuité des 5 dernières années avec 7 900 suppressions d’emploisdans le second degré, soit la disparition de l’équivalent de 175collèges alors que le nombre d’élèves augmentait de 96 000 élèvessur la même période !
Pourtant, les taux d’accès aubaccalauréat sont en baisse. Le taux d’accès au baccalauréatgénéral et professionnel a baissé de 1,3 point entre 2021 et 2022et de 0,6 point pour le bac technologique. Ce sont les taux d’accèsdes enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées quibaissent particulièrement, preuve que les inégalités se creusent.Si le taux, tous bacs confondus, baisse de 3,2 points, le tauxd’accès des enfants de familles appartenant aux PCS défavoriséesbaisse lui de 5,6 points. Enfin, le taux d’accès au diplômenational du brevet (DNB) a également baissé de 0,7 points entre2021 et 2022. Face à ces chiffres alarmants, le Gouvernement choisid’accentuer les suppressions de postes années après années.
Nous proposons dans cet amendementd’annuler les suppressions de postes prévues dans lesétablissements publics à la rentrée 2024.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits àhauteur de 100 millions d’euros en autorisation d’engagement et encrédit de paiement depuis de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » vers un nouveau programme« Annulation des suppressions de postes à la rentrée2024 ». Nous n’avons pas l’intention de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.