ART. 50	N°II-1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1727
présenté par
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Sorez, M. Buchou, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, M. Lemaire, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Haury, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Melchior, M. Falorni, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et Mme Marsaud
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ARTICLE 50
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 ducode de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laréduction du loyer de solidarité (RLS), applicable dans le parcsocial des organismes HLM et des SEM.
En effet, le coût de la RLS pour le secteur HLM est extrêmementlourd à supporter, engendre une baisse considérable de leurtrésorerie et de leur capacité d’autofinancement et représente unmanque à gagner annuel de près d’1,3 milliard d’euros pour lesbailleurs sociaux.
Avec l’augmentation du taux du Livret A – qui s’établit à 3 % en2023 –, la hausse des coûts des matériaux de construction,l’explosion des prix du foncier et les normes environnementales deplus en plus exigeantes, la RLS freine considérablement lescapacités d’investissement des bailleurs et nuit à l’atteinte desobjectifs fixés par le Gouvernement en termes de production delogements sociaux.
Aussi, dans un souci de cohérence avec les objectifs duGouvernement en matière de production de logements sociaux, et àl’heure où près de 2,4 millions de ménages sont en attente d’unlogement social, il convient de redonner des marges de manœuvre auxbailleurs sociaux en supprimant la réduction du loyer desolidarité.