ART. 35	N°II-1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1730
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	2 100 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Professeurs de langues(ligne nouvelle)	2 100 000	0	
TOTAUX	2 100 000	2 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer le recours à des organismes de certification enlangues vivantes.
Notre école publique doit être capable de délivrer des diplômes quiattestent d’un niveau de qualification reconnu. La réforme dulycée, en introduisant une part importante de contrôle continu dansle baccalauréat, notamment pour les langues vivantes, lui a faitperdre sa valeur certificative, ce qui est compensé par le recoursà des organismes privés de certification. Nous demandons le retourd’épreuves nationales pour que le baccalauréat retrouve savaleur.
Les dépenses consacrées auxcertifications en langues vivantes étrangères exécutées dans lecadre de marchés et d’une convention, sont évaluées pour 2024 à 2100 000 €. Nous proposons d’affecter ces crédits aurecrutement d’enseignants de langues.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons nous proposons un transfertde crédits Hors titre 2 à hauteur de 2 100 000 € (en AE et enCP) de l’action 02 « Enseignement général et technologique enlycée » du programme 141 « Enseignement scolaire publicdu second degré » vers un nouveau programme « professeursde langues ». Nous appelons le Gouvernement à lever legage.