ART. 35	N°II-1734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1734
présenté par
Mme Jacquier-Laforge et Mme Abadie
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	100 000 000	
Administration pénitentiaire	100 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation du systèmepénitentiaire en France est critique, comme l’a rappelé lacontrôleuse générale des lieux de privation de liberté à la suitede la condamnation de la France par la Cour européenne des droitsde l’Homme cet été.
L’établissement de Varces ne fait pas exception. Les conditions devie et de travail de cet établissement ne sont plus acceptables etexigent une restructuration en profondeur de ses locaux,aujourd’hui inadaptés à un accueil digne et humain des personnesincarcérées et des personnels pénitentiaires.
En soulignant l’effort du Gouvernement conduisant à la création,d’ici 2027, de 15 000 places de prison supplémentaires et à larestructuration de plusieurs établissements sur le territoirenational, il faut rappeler que le centre pénitentiaire deGrenoble-Varces n’est toujours pas concerné par un pland’envergure. Les cinq millions d’euros engagés dans le PLF 2023pour renouveler le dispositif de sécurité ainsi que les entréessont absolument nécessaires, mais l’interrogation demeure quant àleur mise en place effective.
Il s’agit donc ici d’un amendement d’appel pour à la fois rappelerau ministère ses engagements de 2023 vis-à-vis des aménagementspromis pour le centre pénitentiaire et de la nécessité de s’attelerà la construction d’un nouvel établissement au regard de lasituation décrite ci-dessus.
Le présent amendement abonde decent millions d’euros le programme « Administration pénitentiaire »(programme 107) en son action « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » (action 01). Pour des raisons derecevabilité et par obligation de compensation, le présentamendement réduit à due concurrence, de cent millions d’euros, enautorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme «Justice judiciaire » (programme 166) en son action « Traitement etjugement des contentieux civils » (action 01).
Ce transfert de crédits vise à respecter les règles imposées parl’article 40 de la Constitution, mais nous invitons fortement leGouvernement à lever le gage.