ART. 35	N°II-1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1735
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	4 395 600	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	4 395 600	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	4 395 600	4 395 600	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lesmédecins scolaires dans le dispositif de la prime Ségur.
Les médecins scolaires sont unmaillon essentiel de la mise en œuvre des politiques sanitaires àl’école. Par leur rôle d’accompagnement et de soins aux élèves, parleur accessibilité directement en milieu scolaire, ils sontau-devant de la prévention des problèmes de santé, du dépistage etde la protection de la santé des enfants. Cette mission participepleinement à la réduction des inégalités sanitaires sur le longterme.
Pourtant, leurs conditionsd’exercice n’ont cessé de se dégrader. Depuis des années, lesorganisations syndicales alertent sur le manque de moyens humainset financiers qui compromet la mission de santé et d’égalité desmédecins scolaires. Leur nombre a été divisé par 4 en 15 ans. Selonun rapport de 2018 de l’Assemblée nationale, les carences sontnombreuses et les visites médicales obligatoires ne peuvent plusêtre assurées dans certaines régions faute de personnel. La Courdes comptes en 2020 a également pointé que « les performancesen termes de dépistages obligatoires, moments-clés du parcours desanté des élèves, sont très en deçà des objectifs ».
A ces conditions de travailinacceptables s’ajoute l’absence totale de reconnaissance et devalorisation financière par l’État. Alors qu’elles ont été enpremière ligne de la crise sanitaire, alors que leurs collègues àl’hôpital ont pu bénéficier de revalorisations, les médecinsscolaires ne touchent toujours pas la prime Ségur. Cette situationincompréhensible nourrit l’épuisement généralisé de la profession.Cette injustice dégrade fortement l’attractivité du métier, dèslors que leur rémunération est bien en deçà de celles pratiquées àl’hôpital ou dans le privé.
Ce Gouvernement prétend vouloirmettre l’accent sur l’école inclusive et la lutte contre lesinégalités scolaires. Il prétend vouloir revaloriser les métiers dumédico-social. Nous demandons donc par cet amendement qu’en guisede premier pas, les médecins scolaires touchent la prime Ségur,avec effet rétroactif depuis janvier 2022.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 4 395 600 eurosen autorisations d’engagement et 4 395 600 euros en crédits depaiement, vers l’action 02 – Santé scolaire du programme230 - vie de l’élève. Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.