ART. 50	N°II-1745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1745
présenté par
M. Causse, M. Fait, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, M. Lemaire, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Melchior, M. Falorni, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et Mme Marsaud
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ARTICLE 50
I. – Le B du I de lasection V du chapitre Ier du titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : »sont remplacés par le signe : « ; » ;
b) Les a et b sontabrogés ;
2° Le tableau au deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la fin de latroisième ligne de la première colonne, les mots : « etrelevant de la politique de renouvellement urbain » sontsupprimés ;
b) À la quatrième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter letaux de TVA à 5,5 % pour les opérations de construction neuve delogements locatifs sociaux.
Depuis 2018, le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne uniquement lesopérations financées par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI)et celles financées par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dansle cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain(NPNRU).
Pour les autres opérations, (hors NPNRU ou logements financés parle Prêt Locatif Social – PLS), le taux de TVA appliqué est de 10%.
Si la volonté de privilégier la construction de logements pour deslocataires en grande précarité est compréhensible, la conjonctureéconomique nécessite une baisse de la TVA pour les autresopérations, notamment pour les logements PLS attribués auxcandidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, qui nedisposent pas de revenus suffisants pour se loger dans leprivé.