ART. 35	N°II-1753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1753
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	110 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	110 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	110 000 000	110 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de compenser la suppression des 2 371 postesd’enseignants dans les lycées généraux et technologiques publicsdepuis 2017.
Ces suppressions sont d’autant plusincompréhensibles que les taux d’accès au baccalauréat sont enbaisse. Le taux d’accès au baccalauréat général et professionnel abaissé de 1,3 point entre 2021 et 2022 et de 0,6 point pour le bactechnologique. Ce sont les taux d’accès des enfants de famillesappartenant aux PCS défavorisées qui baissent particulièrement,preuve que les inégalités se creusent. Si le taux, tous bacsconfondus, baisse de 3,2 points, le taux d’accès des enfants defamilles appartenant aux PCS défavorisées baisse lui de 5,6 points.Enfin, le taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB) aégalement baissé de 0,7 points entre 2021 et 2022.
De plus, 50,6 % des classes enlycée général et technologique ont entre 30 et 34 élèves et20 % entre 35 et 39 élèves à la rentrée 2022. Commentsérieusement peut-on lutter contre l’échec scolaire avec de telseffectifs ?
Face à ces chiffres alarmants, leGouvernement choisi d’accentuer les suppressions de postes annéesaprès années. Nous proposons donc dans cet amendement de compenserla suppression des postes d’enseignants dans les lycées généraux ettechnologiques publics depuis 2017.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons par cet amendement untransfert de crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 110 millions en AEet en CP vers l’action 02 du programme 141 abondé du même montanten AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.