ART. 35	N°II-1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1757
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	555 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Compenser les suppressions de postes depuis 2017 dans lesétablissements publics du second degré(lignenouvelle)	555 000 000	0	
TOTAUX	555 000 000	555 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’augmenter le nombre de postes de personnels dans lesecond degré afin de compenser les suppressions de postes duprécédent quinquennat Macron.
On compte 12291 suppressions depostes de personnels dans les collèges et lycées publics depuis2017. Les annonces du ministre de l’Education nationale d’unenseignant devant chaque classe à la rentrée scolaire 2023 n’ontpas été suivies des faits puisqu’il manquait selon lesorganisations syndicales au moins un enseignant dans 48 % desétablissements scolaires des collèges et lycées.
Pour les élèves, ce sont deseffectifs particulièrement élevés dans chaque classe. Par exemple,plus de 70 % des classes en lycée général et technologiquedans le public ont plus de 30 élèves. Ce sont aussi les élèves lesplus en difficulté comme ceux scolarisés en SEGPA et en lycéeprofessionnel qui en payent le prix : le pourcentage d’heuresd’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moinssont insuffisants.
Les taux de remplacement desenseignants absents se sont également effondrés. En 2017, aprèsl’élection d’E. Macron, on comptait 2,3 % d’heuresd’enseignement non assurés pour non remplacement d’enseignantsabsents dans le second degré public. C’est plus du double avec5,7 % en 2022 ! Cela correspond à plus de 6 semaines decours perdus d’abord au collège puis au lycée. C’est une moyennecachant de fortes disparités : certains départements sontparticulièrement déficitaires et le temps d’enseignement perdu surl’ensemble de la scolarité est plus élevé.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons par cet amendement untransfert de crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 555 millions en AEet en CP vers un nouveau programme « Compenser lessuppressions de postes depuis 2017 dans les établissements publicsdu second degré » ainsi abondé du même montant en AE et en CP.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.