ART. 35	N°II-1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1758
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	125 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Sortir les accompagnants d’élève en situation de handicap de laprécarité et garantir à chaque enfant le droit d’avoir accès àl’école(ligne nouvelle)	125 000 000	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementde doubler le nombre de nouveaux postes d’AESH.
La convention internationalerelative aux droits de l’enfant de 1989 garantit à chaque enfant le« droit à l’éducation et à des possibilités d’apprentissage dequalité ». En France, les enfants en situation de handicapvoient leur droit fondamental à l’éducation bafoué par le manqued’Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) : les3000 postes supplémentaires proposés par le Gouvernement nesuffisent pas à garantir un accompagnement adapté aux élèves.
Le président de la République avaitpourtant assuré qu’aucun enfant ne serait laissé sans solution à larentrée 2020/2021. Aujourd’hui, sur près de 8 000 élèves scolarisésen milieu ordinaire ou spécialisé, 33 % ont moins de 6 heuresde classe par semaine, et 18 % n’ont aucune heure de classeselon l’UNAPEI. Les causes sont nombreuses, et la précarité dumétier, les cadences infernales, les changements incessantsd’écoles, l’absence d’accompagnement et de formation, les contratsà durée déterminée pendant plusieurs années et les faibles salairesen sont les principales.
Par cet amendement, le groupeLFI-Nupes souhaite donc proposer la titularisation etl’augmentation du nombre d’AESH afin de garantir à chaque enfant ensituation de handicap son droit à l’éducation. 
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 125 millions d’eurosen autorisations d’engagement et 125 millions d’euros en crédits depaiement, vers un nouveau programme intitulé « Sortir lesaccompagnants d’élève en situation de handicap de la précarité etgarantir à chaque enfant le droit d’avoir accès à l’école ».Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.